Titre III. – CONVENTIONS
Article 1. – Définitions
1.1. – Vendeur désigne la société par actions simplifiée BA&SH, au capital de 1 000 000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 449 158 898, dont le siège social est situé́ au :
67 Avenue Raymond Poincaré
75016 Paris
FRANCE
1.2. – Client désigne tout Client qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le site.
1.3. – Produit désigne tout produit proposé sur le site.
1.4. – Prestation désigne toute prestation de services proposée sur le site.
1.5. – Site désigne l'infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par le Client pour connaître ses produits et services (http://www.ba-sh.com/ch).
1.6. – Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
Article 2. – Commande
Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne des Produits proposés sur le Site. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le Client s’est clairement identifié par l’entrée de son code client et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels ou via le mode invité proposé sur le Site.
Le Client qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement lors de sa première commande créer un compte client ou passer via le mode invité proposé sur le Site.
Toute commande vaut acceptation du prix et de la description des produits disponibles à la vente.
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le site uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité des produits, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués.
Le Vendeur s’engage à transmettre au Client, par courrier électronique, une confirmation de réception de sa commande comprenant:
- - un récapitulatif des Produits commandés et leurs références
- - le prix des Produits
- - la quantité à livrer
- - la date de la commande
- - les frais de livraison ou de retrait en magasin
- - le mode de paiement choisi par le Client
- - la mention selon laquelle le Client bénéficie d’un délai de rétractation.
Le Client devra vérifier dans les plus brefs délais le contenu de la communication et signaler immédiatement au Vendeur les éventuelles erreurs ou omissions.
L’absence de réponse à la confirmation de réception de la commande vaut acceptation de celle-ci et de ses modalités par le Client.
Article 3. – Validité de la commande
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou autres informations bancaires et la validation de la commande et de son paiement vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du Vendeur par courrier électronique à l’adresse email help@ba-sh.com.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans les systèmes informatiques du Vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, ont force probante quant aux commandes passées par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toutes commandes dont le prix de vente des produits est incorrect. Dans ce cas il en informera les clients dans le smeilleurs délais et la commande sera annulée.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
Article 4. Livraison et retrait
Le Client devra se faire livrer les produits commandés à l’adresse de son choix ou les retirer dans une sélection de magasins participants en Suisse.
Il devra indiquer très précisément son adresse et son code postal sans la moindre abréviation s’il choisit la livraison ou le magasin de son choix s’il choisit le retrait.
Si l’adresse de livraison ou le magasin renseigné par le Client n’est pas valide et induit donc un retour des produits pour non réception à l’adresse indiquée, les frais de réexpédition ou de mise à disposition des produits à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client.
Le Client a le choix du mode de livraison et de retrait des Produits.
Pour davantage d’information sur les modes de livraison et de retrait des Produits, et notamment la liste des magasins pouvant proposer le service de retrait des Produits, le Client est invité à consulter la page https://ba-sh.com/ch/fr/pages/delivery.html.
Le Vendeur s'engage à effectuer les livraisons ou le cas échéant, mettre les Produits à disposition du Client en magasin dans les plus brefs délais (du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés et fêtes nationales). Les délais moyens observés pour la livraison des Produits en Suisse sont de sept (7) jours ouvrés et le cas échéant, de trois (3) jours ouvrés pour la mise à disposition en magasins. (ce délais ne tiens pas compte du temps de préparation de la commande) pour une livraison en France métropolitaine.
En cas de retard de livraison ou le cas échéant de mise à disposition des Produits en magasin de plus de trente (30) jours ouvrés par rapport au délai indiqué au moment de la conclusion du contrat, le Client pourra enjoindre par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par un écrit sur un autre support durable, le Vendeur d’effectuer la livraison ou le cas échéant de mettre à disposition les Produits en magasin dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si le Vendeur ne s’exécute pas dans ce délai, le Client pourra alors dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Le remboursement aura lieu dans un délai raisonnable.
Tous les délais de livraison, et le cas échéant de mise à disposition des Produits en magasin, y compris ceux mentionnés sur la confirmation de réception de la commande, sont déterminés le plus exactement possible par le Vendeur.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards de livraison ou le cas échéant de mise à disposition des Produits en magasin imprévisibles, sous réserve que, sauf pour les cas de force majeure, les Produits soient livrés ou le cas échéant mis à disposition en magasin dans un délai maximum de sept jours suivants la date de livraison ou le cas échéant de mise à disposition en magasin annoncée par le Vendeur.
Dans l'hypothèse où le Vendeur n'est pas en mesure de livrer ou de mettre à disposition en magasin les Produits commandés en raison d’une indisponibilité soudaine, même temporaire, des Produits, il en informera sans délai le Client et, au plus tard quatorze jours après la date de livraison ou le cas échéant de mise à disposition en magasin annoncée par le Vendeur au moment de la prise de la commande par courrier électronique.
Le Vendeur pourra proposer au Client un produit équivalent, que le Client sera libre d’accepter ou non. Si ce produit ne convenait pas au Client.
Si ce Produit équivalent ne convenait pas au Client après son acceptation et sa réception, les frais de retour seraient à la charge du Client.
Les sommes déjà payées par le Client lui seront remboursées dans un délai raisonnable suivant le paiement des sommes versées par le Client.
Pour le suivi de la commande en cours, le Client peut consulter le suivi de commande en ligne. Il peut également contacter le service client du Vendeur à l’adresse email help@ba-sh.com.
Après expédition des Produits, Le Vendeur enverra au Client un mail d’avis d’expédition avec le numéro de suivi de sa commande.
La livraison ou la mise à disposition des Produits devra se faire en présence du Client ou d’une personne désignée expressément par lui à l'adresse du destinataire indiquée dans la commande.
Afin de retirer le cas échéant les Produits commandés en boutique, le Client ou la personne désignée expressément par lui devra se munir d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de commande.
Au moment de la livraison ou de la mise à disposition des Produits, le Client ou la personne désignée expressément par lui est tenu de vérifier :
(i) que le nombre de colis livrés correspond aux indications du document de transport (DDT) et à la facture ;
(ii) que l'emballage est intact, non endommagé, ni mouillé ou altéré de quelle que manière que ce soit, y compris pour les matériaux utilisés pour la fermeture du colis.
Le Client ou la personne désignée expressément par lui devra immédiatement contester les dommages éventuels subis par l'emballage et/ou les Produits ou une erreur au niveau du nombre de colis ou de la non-conformité des indications, en apposant une réserve de contrôle écrite sur le justificatif de livraison ou de retrait des Produits. Après acceptation des Produits, le Client ne pourra opposer aucune contestation sur l’aspect extérieur de la commande.
Lorsque le Client commande des produits sur le Site pour être livrés en dehors de l'Union Européenne, il pourra être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque les Produits arrivent à destination.
Toute vente des Produits en dehors de l’Union Européenne ne sera pas soumise à la TVA.
Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge du Client ; le Vendeur n'a aucun contrôle sur ces frais.
Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, le Client doit contacter le service local des douanes pour plus d'informations. Par ailleurs, lorsque le Client passe commande sur le Site, il est considéré comme l'importateur officiel et doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel celui-ci reçoit les produits.
Les Clients internationaux sont informés que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.
Article 5. - : Risque de transport – Assurance
Le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client dès la conclusion du contrat de vente conformément à l’article 185 du Code des obligations.
Article 6. – Prix et Modalités de paiement
Les prix des Produits présents sur le Site sont indiqués selon la règle suivante :
- ba-sh.com/fr : en Euros (€) toutes taxes comprises.
- ba-sh.com/nl : en Euros (€) toutes taxes comprises.
- ba-sh.com/be : en Euros (€) toutes taxes comprises.
- ba-sh.com/de : en Euros (€) toutes taxes comprises.
- ba-sh.com/es : en Euros (€) toutes taxes comprises.
- ba-sh.com/int : en Dollars américains ($) hors taxes.
- ba-sh.com/uk : en Livres Sterling (£) toutes taxes comprises.
- ba-sh.com/ch : en Francs Suisses (CHF) hors taxes.
- ba-sh.com/dk : en Couronnes Danoises (DKK) toutes taxes comprises.
- ba-sh.com/ie : en Euros (€) toutes taxes comprises.
- ba-sh.com/it : en Euros (€) toutes taxes comprises.
- Ba-sh.com/us : en Dollars ($) toutes taxes comprises.
- Ba-sh.com/hk : en HKD (HKD) toutes taxes comprises.
En ce qui concerne la TVA comprise dans les prix, la TVA applicable au jour de la commande est celle en vigueur au jour de la commande.
Ces prix s'entendent hors frais de port, selon le montant en vigueur.
Tout changement du taux de TVA applicable ou du taux de change pourra être répercuté sur les prix des Produits.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site du Vendeur et les documents de vente.
Le Vendeur s’engage à vérifier régulièrement que tous les prix indiqués sur le Site sont corrects, sans toutefois pouvoir garantir l'absence absolue d'erreurs.
Si une erreur dans le prix d’un Produit devait se produire, le Vendeur donnera au Client la possibilité de reconfirmer l'achat du Produit au prix correct ou d'en annuler la commande dans les conditions de l’Article 3.
Dans l’hypothèse où le Vendeur serait incapable de contacter le Client, la commande sera considérée comme annulée.
Le Client devra régler ses achats en ligne à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, American Express) ou autres paiements bancaires directs (PayPal, iDeal,...).
Article 7. - Clause de réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété du Produit vendu jusqu’au paiement intégral et effectif du prix.
Jusqu’au complet paiement du prix, le Client s’interdira de conférer un nantissement ou gage sur les produits sous réserve de propriété ou de les utiliser à titre de garantie et il devra individualiser le Produit provenant du Vendeur.
Ces conditions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison du Produit, ou son retrait en magasin, dans les conditions de l’article 5 des présentes CGV, des risques de perte et de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété, ainsi que de la responsabilité de tout dommage ou préjudice qu’ils pourraient causer. Le Client devra en conséquence souscrire une assurance garantissant les risques nés du Produit à compter de la délivrance de celle-ci.
Article 8. – Garanties légales
Les Produits sont soumis à la garantie légale énoncée par l’article 197 du Code des obligations qui dispose que :
« Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur tant en raison des qualités promises qu’en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure. Il répond de ces défauts, même s’il les ignorait. »
Il est toutefois précisé que le Client a l’obligation de vérifier l’état des Produits reçus aussitôt qu’il le peut. S’il découvre des défauts dont le Vendeur est garant, il doit l’en aviser sans délai à défaut de quoi la chose est tenue pour acceptée.
S’il s’agit de défauts que le Client ne pouvait découvrir à l’aide des vérifications usuelles, ces derniers doivent être signalés immédiatement au Vendeur à défaut de quoi la chose est tenue pour acceptée conformément l’article 201 du Code des obligations.
L’action résultant du défaut de conformité d’un Produit se prescrit dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit, même si le Client n’a découvert les défauts que plus tard conformément aux dispositions de l’article 210 du Code des obligations.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale en choisissant entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément aux dispositions de l’article 205 du Code des obligations.
Enfin, le Vendeur garantit l'authenticité de tous les Produits achetés sur le Site.
Article 9. – Confidentialité et données personnelles
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel transmises sur Internet.
Des données à caractère personnel relatives au Client sont susceptibles d’être traitées par le Vendeur, notamment dans le cadre de la prise de commande et la gestion des livraisons.
Le Client est invité à consulter attentivement la Politique de confidentialité du Vendeur.
Article 10. – Responsabilité
Le Vendeur a une obligation de moyens pour toutes les étapes de prise de commande, ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat (transport des Produits, par exemple). br />
Le Vendeur ne pourrait être tenu pour responsable d’une présentation des Produits qui ne permettrai pas au Client de les visualiser de manière complète et totalement fidèle (ex : cheveux du mannequin sur un détail de vêtement, couleur apparaissant sur l’écran comportant des différences avec la couleur du vêtements etc...).
Le Vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude ou à présenter une photographie des Produits vendus sur son Site étant entendu que les photographies représentées sur le Site ne sont pas contractuelles.
Le Client reconnait et accepte que les prix des Produits sont susceptibles de varier entre le Site et les magasins, et qu’en aucun cas cette différence de prix ne saurait fonder une demande de remboursement ni totale ni partielle des Produits achetés soit sur le Site, soit en magasins.
Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure, soit du fait du consommateur conformément à l’article 97 du Code des obligations.
De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11. – Force majeure
La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Article 12. – Propriété intellectuelle
Le Vendeur est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle – régulièrement déposés par le Cabinet d’avocats Bouchara spécialisé en droit de la propriété intellectuelle : www.cabinetbouchara.com - sur les Produits proposés sur le Site ou en boutiques physiques, sur les marques, marques de service, marques de forme, dessins et modèles et droits d’auteur associés aux Produits, sur le Site et tous ses éléments, notamment sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et sur les noms, sigles, logos, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou utilisés par le Vendeur.
Il est interdit d’utiliser les marques, les images, les dessins et modèles ou tout autre élément sur lequel le Vendeur détiendrait des droits de propriété intellectuelle.
De plus, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus sur le Site et chacun des éléments créés pour ce Site sont la propriété exclusive du Vendeur, celui-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. La reproduction de toute page ou contenu dudit Site est soumise à une autorisation préalable écrite de la part du Vendeur sauf cas de copie privée.
La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux logiciels.
Il est par ailleurs interdit de modifier le logiciel ou d’utiliser des versions modifiées des logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au service et d’accéder au site par un autre moyen que par l’interface qui vous est fournie par le Vendeur à cet effet.
Le Site ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.
Article 13. – Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur.
Article 14. – Dispositions générales
14.1. – Intégralité du contrat
Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
Les titres des Articles des présentes conditions ont été insérés pour la commodité du Client et en aucune façon dans le but restreindre ou modifier l’une des modalités ou stipulations des présentes.
14.2. – Modification du contrat
Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.
14.3. – Nullité
Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
14.4. – Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le Client et à l'adresse figurant sur le Site pour le Vendeur.
14.5. – Droit applicable et différends
Les présentes conditions sont soumises à la loi suisse.
En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au Vendeur, afin de trouver une solution amiable.
Les parties ont le droit de recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des conflits en cas de litige.
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès du Vendeur.
Les parties sont libres de refuser la solution proposée par le médiateur.
Le Tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur, ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du Produit.
E-Carte Cadeau
La e-carte cadeau est valable pour une durée d’un an à compter de la date d’envoi de l’email au destinataire de la e-carte cadeau.
Vous pouvez payer l'intégralité ou une partie de vos achats à l'aide de la e-carte cadeau ba&sh. La e-carte cadeau peut être utilisée aussi souvent que son titulaire le souhaite, jusqu’à ce que son montant total soit épuisé et ce pendant sa période de validité. Le solde disponible sur la e-carte cadeau correspondra à la différence entre le montant disponible avant l’achat et le montant utilisé pour effectuer cet achat. Lorsque le prix d’achat excède le solde disponible de la e-carte cadeau, la différence peut être payée par tout autre moyen de paiement. Le solde disponible est vérifiable sur la page « e-carte cadeau ». La e-carte cadeau n’est pas nominative. Son détenteur sera exclusivement responsable de son utilisation.
Le remboursement, le cas échéant, de produits achetés avec la e-carte cadeau et faisant l’objet d’un retour sera effectué sous forme d’avoir. Celui-ci sera envoyé par e-mail à l’adresse du client qui a effectué l’achat avec la e-carte cadeau, pour le retour de produits achetés sur www.ba-sh.com. Le mode de remboursement prévu ci-dessus constitue une condition essentielle et en tant que tel et est expressément accepté lors de l'achat et/ou lors de l’utilisation de la e-carte cadeau.
à l’expiration de la durée de validité, la e-carte cadeau ne peut pas être renouvelée ni utilisée pour effectuer des achats et aucun solde disponible sur la carte ne peut être réclamé. Aussi, une e-carte cadeau ne peut pas être achetée au moyen d’une autre e-carte cadeau.
L'achat d'une e-carte cadeau implique une renonciation à votre droit de rétractation : les e-cartes cadeau ne sont pas remboursables. Cependant les articles achetés avec une e-carte cadeau sont bien remboursables.
Les e-cartes cadeau obtenues dès l’origine par des moyens illicites sont nulles et non avenues ; elles ne peuvent pas être utilisées pour effectuer des achats et leur prix ne peut pas être remboursé.
L’achat et/ou l’utilisation de la e-carte cadeau impliquent l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation, lesquelles sont mises à disposition de l’acheteur sur le site www.ba-sh.com.
Avoir E-carte cadeau
L’avoir est valable pour une durée d’un an à compter de la date de réception de l’email contenant les informations s’y référant. Vous pouvez payer l'intégralité ou une partie de vos achats à l'aide de votre avoir. L’avoir peut être utilisé aussi souvent que son titulaire le souhaite, jusqu’à ce que son montant total soit épuisé et ce pendant sa période de validité. Le solde disponible sur l’avoir correspondra à la différence entre le montant disponible avant l’achat et le montant utilisé pour effectuer cet achat. Lorsque le prix d’achat excède le solde disponible de l’avoir, la différence peut être payée par tout autre moyen de paiement.
L’avoir est nominatif et est rattaché au compte du client. Le montant disponible est visualisable à tout moment dans la rubrique « mon compte » sur ba-sh.com. Son détenteur sera exclusivement responsable de son utilisation.
Le remboursement, le cas échéant, de produits achetés avec l’avoir et faisant l’objet d’un retour sera effectué sous forme d’avoir. Celui-ci sera envoyé par e-mail à l’adresse du client qui a effectué l’achat avec l’avoir, pour le retour de produits achetés sur www.ba-sh.com. Le mode de remboursement prévu ci-dessus constitue une condition essentielle et en tant que tel et est expressément accepté lors de l’utilisation de l’avoir.
À l’expiration de la durée de validité, l’avoir ne peut pas être renouvelé ni utilisé pour effectuer des achats et aucun solde disponible sur l’avoir ne peut être réclamé.
L’utilisation de l’avoir implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation, lesquelles sont mises à disposition de l’acheteur sur le site www.ba-sh.com.
Une question ?