Une question ?Conditions Generales de Vente
- TITRE I. PARTIES AU PRÉSENT ACTE
Entre les soussignés :
1° La Société Française BA&SH, SAS au capital de 1 000 000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 449 158 898, dont le siège social est situé 67 Avenue Raymond Poincaré 75016 Paris, France, et ayant comme numéro de TVA FR42449158898.
Ci-après dénommée le « Vendeur », d'une part,
2° La personne physique
Navigant, prenant connaissance, réservant, commandant et/ou achetant un produit ou une prestation proposés sur le site du Vendeur.
Ci-après dénommée le « Client », d'autre part.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
- TITRE II. EXPOSE
Ces conditions ne concernent que les Clients personnes physiques non commerçantes qui acquièrent donc la marchandise pour leur usage personnel et non pour l’exercice éventuel d’une activité professionnelle.
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après, « CGV ») régissent exclusivement toutes les commandes et tous les contrats de vente conclus entre le Vendeur et ses Clients, à l’exclusion de toutes conditions et qu’elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.
En conséquence le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des clauses des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette clause.
Les modifications des CGV sont opposables au Client dès leur mise en ligne sur le Site et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
- TITRE III. CONVENTIONS
Article 1. Définitions
1.1 Vendeur désigne la société par actions simplifiée BA&SH, au capital de 1 000 000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 449 158 898, dont le siège social est situé au :
67 Avenue Raymond Poincaré
75016 Paris
France
1.2 Client désigne tout Client qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le Site.
1.3 Produit désigne tout produit proposé sur le Site.
1.4 Prestation désigne toute prestation de services proposée sur le Site.
1.5 Site désigne l'infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par le Client pour connaître ses Produits et services (http://www.ba-sh.com/ca).
1.6 Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
Article 2. Commande
Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne des Produits proposés sur le Site. La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si le Client s’est clairement identifié par l’entrée de son code client et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels ou via le mode invité proposé sur le Site.
Le Client qui souhaite acheter un Produit doit obligatoirement, lors de sa première commande, créer un compte client ou passer via le mode invité proposé sur le Site.
Toute commande vaut acceptation du prix et de la description des Produits disponibles à la vente.
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. A défaut de disponibilité des Produits, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais. L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués.
Le Vendeur s’engage à transmettre au Client, par courrier électronique, une confirmation de réception de sa commande comprenant :
- le nom et l’adresse du Client
- un récapitulatif des Produits commandés et leurs références
- le prix des Produits
- la quantité des Produits
- la date de la commande
- les frais de livraison ou de retrait en magasin
- le mode de paiement choisi par le Client
- la mention selon laquelle le Client bénéficie d’un délai de rétractation.
Le Client devra vérifier dans les plus brefs délais le contenu de la communication et signaler immédiatement au Vendeur les éventuelles erreurs ou omissions.
L’absence de réponse à la confirmation de réception de la commande vaut acceptation de celle-ci et de ses modalités par le Client.
Article 3. Validité de la commande
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou autres informations bancaires et la validation de la commande et de son paiement vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du Vendeur par courrier électronique à l’adresse email cs@ba-sh.com.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans les systèmes informatiques du Vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, ont force probante quant aux commandes passées par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toutes commandes dont le prix de vente des Produits serait incorrect. Dans ce cas, il en informera le Client dans les meilleurs délais et la commande sera annulée.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
Article 4. Livraison et retrait
Le Client peut se faire livrer les Produits commandés à l’adresse de son choix ou les retirer dans une sélection de magasins participants au Canada le cas échéant.
Il devra indiquer très précisément son adresse et son code postal sans la moindre abréviation s’il choisit la livraison ou le magasin de son choix s’il choisit le retrait.
Si l’adresse de livraison ou le magasin renseigné par le Client n’est pas valide et induit donc un retour des Produits pour non-réception à l’adresse indiquée, les frais de réexpédition ou de mise à disposition des Produits à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client.
Le Client a le choix du mode de livraison et de retrait des Produits.
Pour davantage d’information sur les modes de livraison et de retrait des Produits, et notamment la liste des magasins pouvant proposer le service de retrait des Produits, le Client est invité à consulter la page suivante https://ba-sh.com/ca/fr/pages/delivery.html.
Le Vendeur s'engage à effectuer les livraisons, ou le cas échéant, mettre les Produits à disposition du Client en magasin sans retard injustifié (du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés et fêtes nationales) et en tout état de cause au plus tard trente (30) jours après la confirmation de la commande.
Les délais moyens observés pour la livraison des Produits au Canada sont de sept (7) jours ouvrés et le cas échéant, de trois (3) jours ouvrés pour la mise à disposition en magasin (ce délai ne tient pas compte du temps de préparation de la commande).
En cas de retard de livraison ou le cas échéant de mise à disposition des Produits en magasin de plus de trente (30) jours après la confirmation de la commande, le Client pourra enjoindre par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par un écrit sur un autre support durable, le Vendeur d’effectuer la livraison ou le cas échéant de mettre à disposition les Produits en magasin dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances.
Si le Vendeur ne s’exécute pas dans ce délai, le Client pourra alors dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Le remboursement de toute somme payée en application du contrat aura lieu sans retard excessif, et en tout état de cause dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
Tous les délais de livraison et le cas échéant de mise à disposition des Produits en magasin, y compris ceux mentionnés sur la confirmation de réception de la commande, sont déterminés le plus exactement possible par le Vendeur.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imprévisibles de livraison ou le cas échéant de mise à disposition des Produits en magasin, sous réserve que, sauf pour les cas de force majeure, les Produits soient livrés ou le cas échéant mis à disposition en magasin dans un délai maximum de sept (7) jours suivants la date de livraison ou le cas échéant de mise à disposition en magasin annoncée par le Vendeur.
Dans l'hypothèse où le Vendeur n'est pas en mesure de livrer ou de mettre à disposition en magasin les Produits commandés en raison d’une indisponibilité soudaine, même temporaire, des Produits, il en informera sans délai le Client et, au plus tard quatorze (14) jours après la date de livraison ou le cas échéant de mise à disposition en magasin annoncée par le Vendeur au moment de la prise de la commande par courrier électronique.
Le Vendeur pourra proposer au Client un Produit équivalent, que le Client sera libre d’accepter ou non.
Si ce Produit équivalent ne convenait pas au Client après son acceptation et sa réception, les frais de retour seraient à la charge du Client. Le Client pourra toutefois retourner sans frais les Produits dans la boutique de son choix le cas échéant.
Les sommes déjà payées par le Client lui seront remboursées dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant le paiement des sommes versées par le Client.
Pour le suivi de la commande en cours, le Client peut consulter le suivi de commande en ligne. Il peut également contacter le service client du Vendeur à l’adresse email cs@ba-sh.com.
Après expédition des Produits, le Vendeur enverra au Client un mail d’avis d’expédition avec le numéro de suivi de sa commande.
La livraison ou la mise à disposition des Produits devra se faire en présence du Client ou d’une personne désignée expressément par lui à l'adresse du destinataire indiquée dans la commande.
Afin de retirer le cas échéant les Produits commandés en boutique, le Client ou la personne désignée expressément par lui devra se munir d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de commande.
Au moment de la livraison ou de la mise à disposition des Produits, le Client ou la personne désignée expressément par lui est tenu de vérifier :
(i) que le nombre de colis livrés correspond aux indications du document de transport (DDT) et à la facture ;
(ii) que l'emballage est intact, non endommagé, ni mouillé ou altéré de quelle que manière que ce soit, y compris pour les matériaux utilisés pour la fermeture du colis.
Le Client ou la personne désignée expressément par lui devra immédiatement contester les dommages éventuels subis par l'emballage et/ou les Produits ou une erreur au niveau du nombre de colis ou de la non-conformité des indications, en apposant une réserve de contrôle écrite sur le justificatif de livraison ou de retrait des Produits. Après acceptation des Produits, le Client ne pourra opposer aucune contestation sur l’aspect extérieur de la commande.
Le Client pourra être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque les Produits arrivent à destination.
Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge du Client ; le Vendeur n'ayant aucun contrôle sur ces frais.
Le Client est considéré comme l'importateur officiel des Produits et doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel celui-ci reçoit les Produits.
Le Client est informé que ses livraisons sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.
Article 5. Risque de transport
Le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des Produits.
Lorsque le Client confie la livraison des Produits à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client lors de la remise des Produits au transporteur.
Aucune réclamation d’avoir ou d’échange de Produit manquant, endommagé ou perdu après la sortie des entrepôts du Vendeur ne pourra alors être formulée par le Client à l’égard du Vendeur pour le Produit dont le Client a confié la livraison à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur.
Article 6. Prix et Modalités de paiement
Les prix des Produits présents sur le Site sont indiqués selon la règle suivante :
- ba-sh.com/ca : en Dollars Canadiens ($) hors taxes.
- ba-sh.com/fr : en Euros (€) toutes taxes comprises.
- ba-sh.com/nl : en Euros (€) toutes taxes comprises.
- ba-sh.com/be : en Euros (€) toutes taxes comprises.
- ba-sh.com/de : en Euros (€) toutes taxes comprises.
- ba-sh.com/es : en Euros (€) toutes taxes comprises.
- ba-sh.com/uk : en Livres Sterling (£) toutes taxes comprises.
- ba-sh.com/ch : en Francs Suisses (CHF) hors taxes.
- ba-sh.com/dk : en Couronnes Danoises (DKK) toutes taxes comprises.
- ba-sh.com/ie : en Euros (€) toutes taxes comprises.
- ba-sh.com/it: in Euros (€) toutes taxes comprises.
- ba-sh.com/it : en Euros (€) toutes taxes comprises.
- ba-sh.com/us : en Dollars ($) hors taxes.
- ba-sh.com/hk : en HKD (HKD) hors taxes.
Les taxes applicables au jour de la commande sont celles en vigueur au jour de la commande.
Ces prix s'entendent hors frais de port, selon le montant en vigueur.
Tout changement du taux de taxe applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le Site du Vendeur et les documents de vente.
Le Vendeur s’engage à vérifier régulièrement que tous les prix indiqués sur le Site sont corrects, sans toutefois pouvoir garantir l'absence absolue d'erreurs.
Si une erreur dans le prix d’un Produit devait se produire, le Vendeur donnera au Client la possibilité de reconfirmer l'achat du Produit au prix correct ou d'en annuler la commande dans les conditions de l’Article 3.
Dans l’hypothèse où le Vendeur serait incapable de contacter le Client, la commande sera considérée comme annulée.
Le Client devra régler ses achats en ligne à la commande par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou autres paiements bancaires directs (PayPal).
Article 7. Clause de réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété du Produit vendu jusqu’au paiement intégral et effectif du prix.
Jusqu’au complet paiement du prix, le Client s’interdira de conférer un nantissement ou gage sur les Produits sous réserve de propriété ou de les utiliser à titre de garantie et il devra individualiser le Produit provenant du Vendeur.
Ces conditions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison du Produit ou son retrait en magasin, dans les conditions de l’article 5 des présentes CGV, des risques de perte et de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété, ainsi que de la responsabilité de tout dommage ou préjudice qu’ils pourraient causer.
Article 8. Confidentialité et données personnelles
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel transmises sur Internet.
Des données à caractère personnel relatives au Client sont susceptibles d’être traitées par le Vendeur, notamment dans le cadre de la prise de commande et la gestion des livraisons.
Le Client est invité à consulter attentivement la Politique de confidentialité du Vendeur.
Article 9. Responsabilité
Le Vendeur a une obligation de moyens pour toutes les étapes de prise de commande, ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat (transport des Produits, par exemple).
Le Vendeur ne pourrait être tenu pour responsable d’une présentation des Produits qui ne permettrait pas au Client de les visualiser de manière complète et totalement fidèle (ex : cheveux du mannequin sur un détail de vêtement, couleur apparaissant sur l’écran comportant des différences avec la couleur du vêtement etc...).
Le Vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude ou à présenter une photographie des Produits vendus sur son Site étant entendu que les photographies représentées sur le Site ne sont pas contractuelles.
Le Client reconnait et accepte que les prix des Produits sont susceptibles de varier entre le Site et les magasins, et qu’en aucun cas cette différence de prix ne saurait fonder une demande de remboursement ni totale ni partielle des Produits achetés soit sur le Site, soit en magasins.
Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence, soit du fait du Client.
De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 10. Force majeure
La responsabilité de l'une ou l'autre des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Article 11. Propriété intellectuelle
Le Vendeur est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle – régulièrement déposés par le Cabinet d’avocats Bouchara spécialisé en droit de la propriété intellectuelle : www.cabinetbouchara.com - sur les Produits proposés sur le Site ou en boutiques physiques, sur les marques, marques de service, marques de forme, dessins et modèles et droits d’auteur associés aux Produits, sur le Site et tous ses éléments, notamment sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et sur les noms, sigles, logos, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou utilisés par le Vendeur.
Il est interdit d’utiliser les marques, les images, les dessins et modèles ou tout autre élément sur lequel le Vendeur détiendrait des droits de propriété intellectuelle.
De plus, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus sur le Site et chacun des éléments créés pour ce Site sont la propriété exclusive du Vendeur, celui-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. La reproduction de toute page ou contenu dudit Site est soumise à une autorisation préalable écrite de la part du Vendeur sauf cas de copie privée.
La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux logiciels.
Il est par ailleurs interdit de modifier le logiciel ou d’utiliser des versions modifiées des logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au service et d’accéder au Site par un autre moyen que par l’interface qui vous est fournie par le Vendeur à cet effet.
Le Site ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.
Article 12. Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur.
Article 13. Dispositions générales
13.1 Intégralité du contrat
Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
Les titres des Articles des présentes conditions ont été insérés pour la commodité du Client et en aucune façon dans le but restreindre ou modifier l’une des modalités ou stipulations des présentes.
13.2 Modification du contrat
Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.
13.3 Nullité
Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
13.4 Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le Client et à l'adresse figurant sur le Site pour le Vendeur.
13.5 Droit applicable et différends
Les présentes conditions sont soumises à la loi de la province ou du territoire Canadien du Client.
En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au Vendeur, afin de trouver une solution amiable.
Les parties ont le droit de recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des conflits en cas de litige.
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès du Vendeur.
Les parties sont libres de refuser la solution proposée par le médiateur.
Le Tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur, ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du Produit.
