Une question ?CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En cas de question ou commentaires sur notre Politique de Confidentialité des Données, nos Conditions Générales de Ventes ou notre Site Internet, merci de contacter :
- TITRE I. – PARTIES AU PRÉSENT ACTEEntre les soussignés :
1° La Société BA&SH, SAS au capital de 1 000 000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 449 158 898, dont le siège social est située 67 Avenue Raymond Poincaré 75016 Paris, France, et ayant comme numéro de TVA FR42449158898, représentée par Madame Barbara GUEZ – BOCCARA agissant en qualité de Président, spécialement habilitée aux fins des présentes.
Ci-après dénommée le « Vendeur », d'une part,
2° La personne physique<
Navigant, prenant connaissance, réservant, commandant et/ou achetant un produit ou une prestation proposés sur le site du Vendeur.
Ci-après dénommée le « Client », d'autre part.
Il a été exposé et convenu ce qui suit : - Titre II. – EXPOSECes conditions ne concernent que les Clients personnes physiques non commerçantes qui acquièrent donc la marchandise pour leur usage personnel et non pour l’exercice éventuel d’une activité professionnelle.
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après, « CGV ») régissent exclusivement toutes les commandes et tous les contrats de vente conclus entre le Vendeur et ses Clients, à l’exclusion de toutes conditions et qu’elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.
En conséquence le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des clauses des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette clause.
Les modifications des CGV sont opposables au Client dès leur mise en ligne sur le Site et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. - Titre III. – CONVENTIONSArticle 1. – Définitions
1.1. – Vendeur désigne la société par actions simplifiée BA&SH, au capital de 1 000 000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 449 158 898, dont le siège social est situé́ au :
67 Avenue Raymond Poincaré
75016 Paris
FRANCE
1.2. – Client désigne tout Client qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le site.
1.3. – Produit désigne tout produit proposé sur le site.
1.4. – Prestation désigne toute prestation de services proposée sur le site.
1.5. – Site désigne l'infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par le Client pour connaître ses produits et services (https://ba-sh.com).
1.6. – Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
Article 2. – Commande
Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne présent sur le Site Web. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le Client s’est clairement identifié par l’entrée de son code client et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels ou via le mode invité proposé sur le Site.
Le Client qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement lors de sa première commande créer un compte client ou passer via le mode invité proposé sur le Site.
Toute commande vaut acceptation du prix et de la description des produits disponibles à la vente.
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité des produits, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués.
Le Vendeur s’engage à transmettre au Client, par courrier électronique, une confirmation de réception de sa commande comprenant:
- - un récapitulatif des Produits commandés et leurs références
- - le prix des Produits
- - la quantité à livrer
- - la date de la commande
- - les frais de livraison
- - le mode de paiement choisi par le Client
- - la mention selon laquelle le Client bénéficie d’un délai de rétractation.
Le Client devra vérifier dans les plus brefs délais le contenu de la communication et signaler immédiatement au Vendeur les éventuelles erreurs ou omissions.
L’absence de réponse à la confirmation de réception de la commande vaut acceptation de celle-ci et de ses modalités par le Client.
Article 3. – Validité de la commande
Tout Client du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir ledit numéro de client.
Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services du Vendeur à bref délai en contactant le service client du Vendeur, ou en remplissant le formulaire prévu sur le site.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou autres informations bancaires et la validation de la commande et de son paiement vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi N° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du Vendeur par courrier électronique à l’adresse email help@ba-sh.com.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans les systèmes informatiques du Vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, ont force probante quant aux commandes passées par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toutes commandes dont le prix de vente des produits est incorrect.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.
Article 4. Livraison
Le Client devra se faire livrer les produits commandés à l’adresse de son choix. Il devra indiquer très précisément son adresse et son code postal sans la moindre abréviation.
Si l’adresse de livraison renseignée par le Client n’est pas valide et induit donc un retour de colis pour non réception à l’adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client.
Le Client a le choix du mode de livraison.
Le Vendeur s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais (du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés et fêtes nationales). Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 7 jours ouvrés (ce délais ne tiens pas compte du temps de préparation de la commande) pour une livraison en France métropolitaine.
En cas de retard de plus de sept jours par rapport au délai de livraison indiqué au moment de la conclusion du contrat, le Client pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 30 jours.
Tous les délais de livraison, y compris ceux mentionnés sur la confirmation de réception de la commande, sont déterminés le plus exactement possible par le Vendeur.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imprévisibles, sous réserve que, sauf pour les cas de force majeure, les Produits soient livrés dans un délai maximum de 7 (sept) jours suivants la date de livraison annoncée par le Vendeur.
Dans l'hypothèse où le Vendeur n'est pas en mesure de livrer la marchandise commandée en raison d’une indisponibilité soudaine, même temporaire, des Produits, il en informera sans délai le Client et, au plus tard quatorze (14) jours après la date de livraison annoncée par le Vendeur au moment de la prise de la commande par courrier électronique.
Le Vendeur pourra proposer au Client un produit équivalent, que le Client sera libre d’accepter ou non. Si ce produit ne convenait pas au Client, les frais de retour sont pris en charge via une étiquette prépayée.
Les sommes déjà payées par le Client lui seront remboursées dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant le paiement des sommes versées par le Client. Au-delà de ce terme, les sommes dues sont productives d’intérêts.
Pour le suivi de la commande en cours, le Client peut consulter le suivi de commande en ligne. Il peut également contacter le service client à l’adresse help@ba-sh.com.
Après expédition des Produits, Le Vendeur enverra au Client un mail d’avis d’expédition avec le numéro de suivi de sa commande.
La livraison de la marchandise devra se faire en présence du Client ou d’une personne désignée expressément par lui à l'adresse du destinataire indiquée dans la commande.
Au moment de la livraison de la marchandise, le Client est tenu de vérifier:
(i) que le nombre de colis livrés correspond aux indications du document de transport (DDT) et à la facture ;
(ii) que l'emballage est intact, non endommagé, ni mouillé ou altéré de quelle que manière que ce soit, y compris pour les matériaux utilisés pour la fermeture du colis.
Le Client devra immédiatement contester les dommages éventuels subis par l'emballage et/ou les Produits ou une erreur au niveau du nombre de colis ou de la non-conformité des indications, en apposant une réserve de contrôle écrite sur le justificatif de livraison. Après signature du bon de livraison, le Client ne pourra opposer aucune contestation sur l’aspect extérieur de la livraison.
Lorsque le Client commande des produits sur le Site pour être livrés en dehors de l'Union Européenne, il pourra être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination.
Toute vente des Produits en dehors de l’Union Européenne ne sera pas soumise à la TVA.
Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge de celui-ci ; le Vendeur n'a aucun contrôle sur ces frais.
Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, le Client doit contacter le service local des douanes pour plus d'informations. Par ailleurs, lorsque le Client passe commande sur le Site, il est considéré comme l'importateur officiel et doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel celui-ci reçoit les produits.
La protection de votre vie privée est importante pour nous et nous attirons l'attention de nos clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.
Article 5. - : Risque de transport – Assurance
Quelles que soient les conditions de vente retenu et nonobstant la clause de réserve de propriété, le Produit voyage, dès la sortie des entrepôts du Vendeur et/ou la remise au transitaire responsable, aux risques et périls du Client. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de quelque problème ou anomalie intervenant pendant le transport.
De plus, le Client s’engage à souscrire toute assurance relative au Produit pendant le transport. Cette assurance doit garantir les risques de perte, vol, destruction totale ou partielle des produits, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit de cas fortuits ou de force majeure. Celui-ci s’engage à fournir, à première demande du Vendeur, une copie des attestations d’assurance.
Ainsi, aucune réclamation d’avoir ou d’échange de Produit manquant, endommagé ou perdu après la sortie des entrepôts du Vendeur ne pourra être formulée par le Client à l’égard du Vendeur pour le Produit dont le Client a la charge d’assurance à cet égard.
Article 6. – Prix et Modalités de paiement
Les prix des Produits présents sur le Site sont indiqués selon la règle suivante :
- ba-sh.com/fr : en Euros (€) toutes taxes comprises.
- ba-sh.com/nl : en Euros (€) toutes taxes comprises.
- ba-sh.com/be : en Euros (€) toutes taxes comprises.
- ba-sh.com/de : en Euros (€) toutes taxes comprises.
- ba-sh.com/es : en Euros (€) toutes taxes comprises.
- ba-sh.com/int : en Dollars américains ($) hors taxes.
- ba-sh.com/uk : en Livres Sterling (£) toutes taxes comprises.
- ba-sh.com/ch : en Francs Suisses (CHF) hors taxes.
Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Ces prix s'entendent hors frais de port, selon le montant en vigueur.
Tout changement du taux de TVA applicable ou du taux de change pourra être répercuté sur les prix des Produits.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site du Vendeur et les documents de vente.
Le Vendeur s’engage à vérifier régulièrement que tous les prix indiqués sur le Site sont corrects, sans toutefois pouvoir garantir l'absence absolue d'erreurs.
Si une erreur dans le prix d’un Produit devait se produire, le Vendeur donnera au Client la possibilité de reconfirmer l'achat du Produit au prix correct ou d'en annuler la commande.
Dans l’hypothèse où le Vendeur serait incapable de contacter le Client, la commande sera considérée comme annulée.
Le Client devra régler ses achats en ligne à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, American Express) ou autres paiements bancaires directs (PayPal, iDeal,...).
Article 7. - Clause de réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété du Produit vendu jusqu’au paiement intégral et effectif du prix en principal et accessoires. Jusqu’au complet paiement du prix, le Client s’interdira de conférer un nantissement ou gage sur les produits sous réserve de propriété ou de les utiliser à titre de garantie et il devra individualiser le Produit provenant du Vendeur.
Ces conditions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison du Produit, dans les conditions de l’article 4 des présentes CGV, des risques de perte et de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que de la responsabilité de tout dommage ou préjudice qu’ils pourraient causer. Le Client devra en conséquence souscrire une assurance garantissant les risques nés du Produit à compter de la délivrance de celle-ci.
Article 8. - Droit de rétractation
Si le Client n’est pas satisfait des Produits commandés à distance, il peut exercer son droit de rétractation sans donner de motif. Il dispose alors d’un délai de quatorze jours à compter de la livraison des Produits pour les retourner, sauf mention contraire au moment du passage de la commande.
Dans cette hypothèse, le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit dans une déclaration dénuée d’ambigüité envoyé selon les modalités de votre choix ou en nous retournant le formulaire de rétractation accessible sur le Site depuis son compte client :
• Par courrier électronique : help@ba-sh.com
• Par courrier à l’adresse suivante :
Ba&sh
Zac de la Butte aux Bergers
11 Avenue du Noyer de la Malice
95380 LOUVRES
France
Parallèlement, le Client devra nous retourner dans le même délai, le Produit faisant l’objet de cette rétractation, en l’envoyant à l’adresse ci-dessus.
Le Produit doit être retourné dans un état neuf et non détérioré, à défaut il ne sera ni repris, ni échangé.
Le Vendeur conseille au Client, pour éviter toute perte ou vol, que le Produit soit retourné en colissimo recommandé. Par ailleurs, les emballages d’origine doivent être soigneusement protégés pour éviter toute détérioration dans des boîtes ou cartons.Les frais de retour sont pris en charge par ba&sh via une étiquette de retour prépayée en cas d'échange ou de demande d’avoir pour les commandes livrées en France et au Royaume-Uni. Cependant, les frais de retour sont automatiquement déduits de votre remboursement dans le cas d'un remboursement simple. Pour les autres pays, les frais de retours seront déduits du montant du remboursement.
En cas de rétractation valide de votre part, le Vendeur remboursera toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison, par le Client pour le Produit concerné.
Ce remboursement interviendra sous quatorze jours à compter du jour où le Vendeur a été informé de la décision de rétractation du Client.
Le remboursement pourra toutefois être différé jusqu’à ce que le Vendeur ait reçu les Produits.
Cas d’exclusion du droit de rétractation du consommateur :
Selon l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
L’attention du Client est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande.
Article 9. – Remboursements
Le Vendeur souhaite garantir la satisfaction totale de ses Clients.Tous les Produits achetés sur le Site peuvent faire l'objet d'un remboursement, d'échange ou de retour contre avoir sauf ceux portant une mention contraire (exemple : articles personnalisés et commandes Outlet).
Cependant, les Produits achetés sur le Site ne peuvent être échangés en magasins.
Les Produits peuvent également faire l’objet d’un remboursement à distance.
La demande de remboursement par le Client doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des Produits commandés, cachet de la poste faisant foi. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client s’engage à retourner le Produit au Vendeur dans ses conditions d’origine (emballage, conservation de l’étiquette, copie de la facture, le Produit n’ayant subi aucune altération).
Le Vendeur s’engage à rembourser intégralement les Produits restitués par le Client s'ils n'ont pas été endossés, utilisés et abîmés et s'ils sont accompagnés de leur facture.
Les frais de retour sont pris en charge par ba&sh via une étiquette de retour prépayée en cas d'échange ou de demande d’avoir pour les commandes livrées en France et au Royaume-Uni. Cependant, les frais de retour sont automatiquement déduits de votre remboursement dans le cas d'un remboursement simple. Pour les autres pays, les frais de retours seront déduits du montant du remboursement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la restitution des Produits qui ne seraient pas conformes aux conditions visées ci-dessus.
Le remboursement interviendra dans les trente (30) jours suivants la date de la rétractation et du renvoi des Produits. Au-delà de ce terme, les sommes dues sont productives d’intérêts.
Il est recommandé au Client d'expédier les Produits retournés en utilisant un courrier assuré permettant le suivi de l'expédition, notamment avec accusé de réception. Le Vendeur ne saurait être responsable du remboursement de l'indemnisation des Produits égarés à la suite de leur retour, volés ou abîmés.
Dans le cas d’une demande de remboursement, le Client devra se rendre sur le Site dans la rubrique « mon compte »
Article 10. – Garanties
10.1 Garantie contre les vices cachés
Les Produits proposés par le Vendeur sont soumis à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
L’action résultant des vices cachés doit être intenté dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue en choisissant entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil.
10.2 Garantie légale de conformité
Les Produits proposés sont également soumises à la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit.
Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
10.3 Garantie d’authenticité
Le Vendeur garantit l'authenticité de tous les Produits achetés sur le Site.
Article 11. – Confidentialité et données personnelles
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur Internet.
Les informations à caractère personnel des clients sont recueillies par le Vendeur en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 realative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Le traitement des données à caractère personnel fait l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de la Commission National de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
La Charte des données personnelles appliquée par le Vendeur est disponible sur le Site dans l’onglet «Charte des données personnelles».
Article 12. Environnement
Dans les conditions prévues par le Code de l’environnement, et en application du principe de responsabilité élargie du producteur, le Vendeur justifie être adhérent aux éco-organismes suivants :
La détention de ces identifiants uniques délivrés au titre de la responsabilité élargie du producteur est réputée valoir conformité du Vendeur à ses obligations.
Article 13. – Responsabilité
Le Vendeur a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat (transport des produits, par exemple) une obligation de moyens.
Le Vendeur ne pourrait être tenu pour responsable d’une présentation des Produits qui ne permettrai pas au Client de les visualiser de manière complète et totalement fidèle (ex : cheveux du mannequin sur un détail de vêtement, couleur apparaissant sur l’écran comportant des différences avec la couleur du vêtements etc...).
Le Vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude ou à présenter une photographie des Produits vendus sur son Site étant entendu que les photographies représentées sur le Site ne sont pas contractuelles.
Le Client reconnait et accepte que les prix des Produits sont susceptibles de varier entre le Site et les magasins, et qu’en aucun cas cette différence de prix ne saurait fonder une demande de remboursement ni totale ni partielle des Produits achetés soit sur le Site, soit en magasins.
Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, soit du fait du consommateur (article L. 121-20-3 du Code de la Consommation).
De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 14. – Force majeure
La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Article 15. – Propriété intellectuelle
Le Vendeur est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les Produits proposés sur le Site ou en boutiques physiques, sur les marques, marques de service, marques de forme, dessins et modèles et droits d’auteur associés aux Produits, sur le Site et tous ses éléments, notamment sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et sur les noms, sigles, logos, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou utilisés par le Vendeur.
Il est interdit d’utiliser les marques, les images, les dessins et modèles ou tout autre élément sur lequel le Vendeur détiendrait des droits de propriété intellectuelle.
De plus, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus sur le Site et chacun des éléments créés pour ce Site sont la propriété exclusive du Vendeur, celui-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. La reproduction de toute page ou contenu dudit Site est soumise à une autorisation préalable écrite de la part du Vendeur sauf cas de copie privée.
La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux logiciels.
Il est par ailleurs interdit de modifier le logiciel ou d’utiliser des versions modifiées des logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au service et d’accéder au site par un autre moyen que par l’interface qui vous est fournie par le Vendeur à cet effet.
Le Site ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.
Article 16. – Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur.
Article 17. – Dispositions générales
17.1. – Intégralité du contrat
Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
17.2. – Modification du contrat
Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.
17.3. – Nullité
Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
17.4. – Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le Client et à l'adresse figurant sur le Site pour le Vendeur.
17.5. – Droit applicable et différends
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Les parties ont le droit de recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des conflits en cas de litige. La saisie du médiateur est à la charge du Vendeur. Les parties sont libres de refuser la solution proposée par le médiateur. Le médiateur du Vendeur est CM2C (https://www.cm2c.net/ 14 rue Saint Jean 75017 Paris).
Le Tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur, ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du Produit.
E-Carte Cadeau
La e-carte cadeau est valable pour une durée d’un an à compter de la date d’envoi de l’email au destinataire de la e-carte cadeau.
Vous pouvez payer l'intégralité ou une partie de vos achats à l'aide de la e-carte cadeau ba&sh. La e-carte cadeau peut être utilisée aussi souvent que son titulaire le souhaite, jusqu’à ce que son montant total soit épuisé et ce pendant sa période de validité. Le solde disponible sur la e-carte cadeau correspondra à la différence entre le montant disponible avant l’achat et le montant utilisé pour effectuer cet achat. Lorsque le prix d’achat excède le solde disponible de la e-carte cadeau, la différence peut être payée par tout autre moyen de paiement. Le solde disponible est vérifiable sur la page « e-carte cadeau ». La e-carte cadeau n’est pas nominative. Son détenteur sera exclusivement responsable de son utilisation.
Le remboursement, le cas échéant, de produits achetés avec la e-carte cadeau et faisant l’objet d’un retour sera effectué sous forme d’avoir. Celui-ci sera envoyé par e-mail à l’adresse du client qui a effectué l’achat avec la e-carte cadeau, pour le retour de produits achetés sur www.ba-sh.com. Le mode de remboursement prévu ci-dessus constitue une condition essentielle et en tant que tel et est expressément accepté lors de l'achat et/ou lors de l’utilisation de la e-carte cadeau.
à l’expiration de la durée de validité, la e-carte cadeau ne peut pas être renouvelée ni utilisée pour effectuer des achats et aucun solde disponible sur la carte ne peut être réclamé. Aussi, une e-carte cadeau ne peut pas être achetée au moyen d’une autre e-carte cadeau.
L'achat d'une e-carte cadeau implique une renonciation à votre droit de rétractation : les e-cartes cadeau ne sont pas remboursables. Cependant les articles achetés avec une e-carte cadeau sont bien remboursables
Les e-cartes cadeau obtenues dès l’origine par des moyens illicites sont nulles et non avenues ; elles ne peuvent pas être utilisées pour effectuer des achats et leur prix ne peut pas être remboursé.
L’achat et/ou l’utilisation de la e-carte cadeau impliquent l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation, lesquelles sont mises à disposition de l’acheteur sur le site www.ba-sh.com.
Avoir E-carte cadeau
L’avoir est valable pour une durée d’un an à compter de la date de réception de l’email contenant les informations s’y référant. Vous pouvez payer l'intégralité ou une partie de vos achats à l'aide de votre avoir. L’avoir peut être utilisé aussi souvent que son titulaire le souhaite, jusqu’à ce que son montant total soit épuisé et ce pendant sa période de validité. Le solde disponible sur l’avoir correspondra à la différence entre le montant disponible avant l’achat et le montant utilisé pour effectuer cet achat. Lorsque le prix d’achat excède le solde disponible de l’avoir, la différence peut être payée par tout autre moyen de paiement.
L’avoir est nominatif et est rattaché au compte du client. Le montant disponible est visualisable à tout moment dans la rubrique « mon compte » sur ba-sh.com. Son détenteur sera exclusivement responsable de son utilisation.
Le remboursement, le cas échéant, de produits achetés avec l’avoir et faisant l’objet d’un retour sera effectué sous forme d’avoir. Celui-ci sera envoyé par e-mail à l’adresse du client qui a effectué l’achat avec l’avoir, pour le retour de produits achetés sur www.ba-sh.com. Le mode de remboursement prévu ci-dessus constitue une condition essentielle et en tant que tel et est expressément accepté lors de l’utilisation de l’avoir.
À l’expiration de la durée de validité, l’avoir ne peut pas être renouvelé ni utilisé pour effectuer des achats et aucun solde disponible sur l’avoir ne peut être réclamé.
L’utilisation de l’avoir implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation, lesquelles sont mises à disposition de l’acheteur sur le site www.ba-sh.com.
