Conditions générales de vente en ligne

Titre I. – Parties au présent acte

Entre les soussignés :

1° La Société BA&SH, SAS au capital de 1 000 000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 449 158 898, dont le siège social est située 67 Avenue Raymond Poincaré 75016 Paris, France, et ayant comme numéro de TVA FR42449158898, représentée par Madame Barbara GUEZ – BOCCARA agissant en qualité de Président, spécialement habilitée aux fins des présentes. Ci-après dénommée le « Vendeur », D'une part, Et

2° La personne physique, Navigant, prenant connaissance, réservant, commandant et/ou achetant un produit ou une prestation proposés sur le site du Vendeur. Ci-après dénommée le « Client », D'autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Titre II. – Exposé

Ces conditions ne concernent que les Clients personnes physiques non commerçantes qui acquièrent donc la marchandise pour leur usage personnel et non pour l’exercice éventuel d’une activité professionnelle.

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après, « CGV ») régissent exclusivement toutes les commandes et tous les contrats de vente conclus entre le Vendeur et ses Clients, à l’exclusion de toutes conditions et qu’elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.

En conséquence le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des clauses des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette clause.

Les modifications des CGV sont opposables au Client dès leur mise en ligne sur le Site et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Titre III. – Conventions

ARTICLE 1. – DÉFINITIONS

1.1. – Vendeur désigne la société par actions simplifiée BA&SH, au capital de 1 000 000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 449 158 898, dont le siège social est située67 Avenue Raymond Poincaré 75016 Paris, France.

1.2. – Client désigne tout Client qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le site.

1.3. – Produit désigne tout produit proposé sur le site.

1.4. – Prestation désigne toute prestation de services proposée sur le site.

1.5. – Site désigne l'infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par le Client pour connaître ses produits et services (https://ba-sh.com).

1.6. – Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

Article 2. – Commande

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne présent sur le Site Web. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le Client s’est clairement identifié par l’entrée de son code client et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

Le Client qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement lors de sa première commande créer un compte client.

Toute commande vaut acceptation du prix et de la description des produits disponibles à la vente.

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité des produits, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués.

Le Vendeur s’engage à transmettre au Client, par courrier électronique, une confirmation de réception de sa commande comprenant :

  • - un récapitulatif des Produits commandés et leurs références
  • - le prix des Produits
  • - la quantité à livrer
  • - la date de la commande
  • - les frais de livraison
  • - le mode de paiement choisi par le Client

Le Client devra vérifier dans les plus brefs délais le contenu de la communication et signaler immédiatement au Vendeur les éventuelles erreurs ou omissions.

L’absence de réponse à la confirmation de réception de la commande vaut acceptation de celle-ci et de ses modalités par le Client.

Article 3 . – Validité de la commande

Tout Client du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir ledit numéro de client.
Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services du Vendeur à bref délai en contactant le service client du Vendeur, ou en remplissant le formulaire prévu sur le site.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation de la commande et de son paiement vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi N° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du Vendeur par courrier électronique à l’adresse email help@ba-sh.com.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans les systèmes informatiques du Vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, ont force probante quant aux commandes passées par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toutes commandes dont le prix de vente des produits est incorrect.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

Article 4. Livraison

Le Client pourra prendre livraison des produits commandés dans un magasin à enseigne BA&SH (hors corners et affiliés – liste des magasins adhérents à cette opération: St Honoré - Francs Bourgeois - St Pères - St Dominique -Victor Hugo - Courcelles -Abbesses - Assas - St germain en Laye -Boulogne - Neuilly sur Seine - Lille - Marseille - Toulouse - Nice - Etienne Marcel - Bordeaux – Bruxelles) si cela lui est proposé au moment de la commande.

Si le Client choisir la livraison en magasin, un e-mail lui sera envoyé dès livraison des articles au magasin de son choix.

Le Client devra se présenter muni de sa confirmation de commande et de sa carte d’identité pour retirer les Produits.

Le retrait par un tiers est possible s’il est muni de l’email de confirmation du client et de sa carte d’identité.

Dans le cas contraire, le Client devra se faire livrer les produits commandés à l’adresse de son choix. Il devra indiquer très précisément son adresse et son code postal sans la moindre abréviation.

Si l’adresse de livraison renseignée par le Client n’est pas valide et induit donc un retour de colis pour non réception à l’adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client.

Le Client a le choix du mode de livraison.

Le Vendeur s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais (du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés et fêtes nationales). Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 7 jours ouvrés (ce délais ne tiens pas compte du temps de préparation de la commande) pour une livraison en France métropolitaine.

En cas de retard de plus de sept jours par rapport au délai de livraison indiqué au moment de la conclusion du contrat, le Client pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 30 jours.

Tous les délais de livraison, y compris ceux mentionnés sur la confirmation de réception de la commande, sont déterminés le plus exactement possible par le Vendeur.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imprévisibles, sous réserve que, sauf pour les cas de force majeure, les Produits soient livrés dans un délai maximum de 7 (sept) jours suivants la date de livraison annoncée par le Vendeur.

Dans l'hypothèse où le Vendeur n'est pas en mesure de livrer la marchandise commandée en raison d’une indisponibilité soudaine, même temporaire, des Produits, il en informera sans délai le Client et, au plus tard quatorze (14) jours après la date de livraison annoncée par le Vendeur au moment de la prise de la commande par courrier électronique.

Le Vendeur pourra proposer au Client un produit équivalent, que le Client sera libre d’accepter ou non. Si ce produit ne convenait pas au Client, les frais de retour seraient à la charge du Client.

Les sommes déjà payées par le Client lui seront remboursées dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant le paiement des sommes versées par le Client. Au-delà de ce terme, les sommes dues sont productives d’intérêts.

Pour le suivi de la commande en cours, le Client peut consulter le suivi de commande en ligne. Il peut également contacter le service client à l’adresse help@ba-sh.com.

Après expédition des Produits, Le Vendeur enverra au Client un mail d’avis d’expédition avec le numéro de suivi de sa commande.

La livraison de la marchandise devra se faire en présence du Client ou d’une personne désignée expressément par lui à l'adresse du destinataire indiquée dans la commande.

Au moment de la livraison de la marchandise, le Client est tenu de vérifier :

  • (i) que le nombre de colis livrés correspond aux indications du document de transport (DDT) et à la facture ;
  • (ii) que l'emballage est intact, non endommagé, ni mouillé ou altéré de quelle que manière que ce soit, y compris pour les matériaux utilisés pour la fermeture du colis.

Le Client devra immédiatement contester les dommages éventuels subis par l'emballage et/ou les Produits ou une erreur au niveau du nombre de colis ou de la non-conformité des indications, en apposant une réserve de contrôle écrite sur le justificatif de livraison. Après signature du bon de livraison, le Client ne pourra opposer aucune contestation sur l’aspect extérieur de la livraison.

Lorsque le Client commande des produits sur le Site pour être livrés en dehors de l'Union Européenne, il pourra être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination.

Toute vente des Produits en dehors de l’Union Européenne ne sera pas soumise à la TVA.

Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge de celui-ci ; le Vendeur n'a aucun contrôle sur ces frais.

Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, le Client doit contacter le service local des douanes pour plus d'informations. Par ailleurs, lorsque le Client passe commande sur le Site, il est considéré comme l'importateur officiel et doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel celui-ci reçoit les produits.

La protection de votre vie privée est importante pour nous et nous attirons l'attention de nos clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

Article 5. - : Risque de transport – Assurance

Quelles que soient les conditions de vente retenu et nonobstant la clause de réserve de propriété, le Produit voyage, dès la sortie des entrepôts du Vendeur et/ou la remise au transitaire responsable, aux risques et périls du Client. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de quelque problème ou anomalie intervenant pendant le transport.

De plus, le Client s’engage à souscrire toute assurance relative au Produit pendant le transport. Cette assurance doit garantir les risques de perte, vol, destruction totale ou partielle des produits, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit de cas fortuits ou de force majeure. Celui-ci s’engage à fournir, à première demande du Vendeur, une copie des attestations d’assurance.

Ainsi, aucune réclamation d’avoir ou d’échange de Produit manquant, endommagé ou perdu après la sortie des entrepôts du Vendeur ne pourra être formulée par le Client à l’égard du Vendeur pour le Produit dont le Client a la charge d’assurance à cet égard.

Article 6. – Prix et Modalités de paiement

Les prix des Produits présents sur le Site sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Ces prix s'entendent hors frais de port, selon le montant en vigueur.

Tout changement du taux de TVA applicable ou du taux de change pourra être répercuté sur les prix des Produits.

De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site du Vendeur et les documents de vente.

Le Vendeur s’engage à vérifier régulièrement que tous les prix indiqués sur le Site sont corrects, sans toutefois pouvoir garantir l'absence absolue d'erreurs.

Si une erreur dans le prix d’un Produit devait se produire, le Vendeur donnera au Client la possibilité de reconfirmer l'achat du Produit au prix correct ou d'en annuler la commande.

Dans l’hypothèse où le Vendeur serait incapable de contacter le Client, la commande sera considérée comme annulée.

Le Client devra régler ses achats en ligne à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, American Express).

Article 7. - Clause de réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété du Produit vendu jusqu’au paiement intégral et effectif du prix en principal et accessoires. Jusqu’au complet paiement du prix, le Client s’interdira de conférer un nantissement ou gage sur les produits sous réserve de propriété ou de les utiliser à titre de garantie et il devra individualiser le Produit provenant du Vendeur.

Ces conditions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison du Produit, dans les conditions de l’article 4 des présentes CGV, des risques de perte et de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que de la responsabilité de tout dommage ou préjudice qu’ils pourraient causer. Le Client devra en conséquence souscrire une assurance garantissant les risques nés du Produit à compter de la délivrance de celle-ci.

Article 8. - Droit de rétractation

Si le Client n’est pas satisfait des Produits commandés à distance, il peut exercer son droit de rétractation sans donner de motif. Il dispose alors d’un délai de quatorze jours à compter de la livraison des Produits pour les retourner.

Dans cette hypothèse, le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit dans une déclaration dénuée d’ambigüité envoyé selon les modalités de votre choix ou en nous retournant le formulaire de rétractation accessible sur le Site depuis son compte client :

  •  Par courrier électronique : help@ba-sh.com
  •  Par courrier à l’adresse suivante : BA&SH – 67 Avenue Raymond Poincaré 75016 Paris

Parallèlement, le Client devra nous retourner dans le même délai, le Produit faisant l’objet de cette rétractation, en l’envoyant à l’adresse suivante : BA&SH – 67 Avenue Raymond Poincaré 75016 Paris.

Le Produit doit être retourné dans un état neuf et non détérioré, à défaut il ne sera ni repris, ni échangé.

Le Vendeur conseille au Client, pour éviter toute perte ou vol, que le Produit soit retourné en colissimo recommandé. Par ailleurs, les emballages d’origine doivent être soigneusement protégés pour éviter toute détérioration dans des boîtes ou cartons.

Les frais de retour seront à la charge du Client, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-3 du Code de la consommation ainsi que les éventuels taxes et frais de douane.

En cas de rétractation valide de votre part, le Vendeur remboursera toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison, par le Client pour le Produit concerné.

Ce remboursement interviendra sous quatorze jours à compter du jour où le Vendeur a été informé de la décision de rétractation du Client. Le remboursement pourra toutefois être différé jusqu’à ce que le Vendeur ait reçu les Produits.

Cas d’exclusion du droit de rétractation du consommateur :

Selon l’article L 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement :

L’attention du Client est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande.

Article 9. – Remboursements

Le Vendeur souhaite garantir la satisfaction totale de ses Clients.

Tous les Produits achetés sur le Site peuvent faire l'objet d'un d'un remboursement sauf ceux portant une mention contraire (exemple : articles personnalisés). Aucun échange ne peut être effectué.

Cependant, les Produits achetés sur le Site ne peuvent être remboursés ou échangés en magasins.

Les Produits peuvent également faire l’objet d’un remboursement à distance.

La demande de remboursement par le Client doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des Produits commandés, cachet de la poste faisant foi. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client s’engage à retourner le Produit au Vendeur dans ses conditions d’origine (emballage, conservation de l’étiquette, copie de la facture, le Produit n’ayant subi aucune altération).

Le Vendeur s’engage à rembourser intégralement les Produits restitués par le Client s'ils n'ont pas été endossés, utilisés et abîmés et s'ils sont accompagnés de leur facture.

Les frais d’envoi de retour des Produits sont à la charge du Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la restitution des Produits qui ne seraient pas conformes aux conditions visées ci-dessus.

Le remboursement interviendra dans les trente (30) jours suivants la date de la rétractation et du renvoi des Produits. Au-delà de ce terme, les sommes dues sont productives d’intérêts.

Il est recommandé au Client d'expédier les Produits retournés en utilisant un courrier assuré permettant le suivi de l'expédition, notamment avec accusé de réception. Le Vendeur ne saurait être responsable du remboursement de l'indemnisation des Produits égarés à la suite de leur retour, volés ou abîmés.

Dans l’hypothèse d’une livraison en magasin, le Client peut bénéficier d’un échange ou d’un avoir en magasin si les Produits ne lui conviennent pas, à la condition que les Produits soient de la collection en cours.

Dans le cas d’une demande de remboursement, le Client devra se rendre sur le Site dans la rubrique « mon compte ».

Article 10. – Garanties

10.1 Garantie contre les vices cachés

Les Produits proposés par le Vendeur sont soumis à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code civil :

Article 1641 du Code civil:

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

L’action résultant des vices cachés doit être intenté dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10.2 Garantie légale de conformité

Les Produits proposés sont également soumises à la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation :

Article 211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.

10.3 Garantie d’authenticité

Le Vendeur garantit l'authenticité de tous les Produits achetés sur le Site.

Article 11. – Confidentialité et données personnelles

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur Internet. À ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

Les informations à caractère personnel des clients sont recueillies par le Vendeur en conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et liberté ».

Le traitement des données à caractère personnel collectés à l’occasion de l’inscription du Client sur le Site ou de la création d’un compte client en ligne ou en boutique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission National de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

La Charte des données personnelles appliquée par le Vendeur est disponible sur le Site dans l’onglet « Charte des données personnelles»

Article 12. – Cookies

Le Vendeur se réserve le droit de collecter des données sur le Client, notamment par l'utilisation de cookies.

Les cookies ne permettent pas l’identification du Client.

Ce sont des fichiers permettant de retracer le parcours d’un Client sur le site web. De manière générale, ils enregistrent des informations relatives à la navigation des ordinateurs sur le site du vendeur (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) informations qui pourront être lues lors de vos visites ultérieures (système de reconnaissance par le Vendeur du Client sur le Site) avec transmission de données - et qui seront transmises au Vendeur. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur du Client est d’une semaine.

Il est rappelé que le Client peut s’opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur de la manière suivante :

  • Pour Mozilla Firefox :
    1. Choisir le menu "outil " puis "Options"
    2. Cliquer sur l'icône "vie privée"
    3. Repérer le menu "cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent
  • Pour Microsoft Internet Explorer 8.0 :
    1.
    2.
    3. Suppression.
  • Pour Microsoft Internet Explorer 7.0 :
    - Cliquer sur le bouton « Démarrer », puis sur « Internet Explorer. »
    - Cliquer sur le bouton « Sécurité », puis sur « Supprimer l’historique de navigation ».
    - Cliquer sur le bouton « Démarrer », puis « Panneau de configuration », puis « Options Internet ».
    - Cliquer sur l’onglet « Général », puis, sous « Historique de navigation », cliquer sur « Supprimer ».
    - Sous « Cookies », cliquer sur « Supprimer les cookies », puis sur « Oui » pour confirmer leur suppression.
  • Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 :
    1. Choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").
    2. Cliquer sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality")
    3. Sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur.
  • - Pour Microsoft Internet Explorer 5 :
    - Choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options"). - Cliquez sur l'onglet "Confidentialité" - Personnaliser le niveau" à l'aide du curseur
  • Pour Netscape 6.X et 7. X :
    - Choisir le menu "Edition">"Préférences"
    - Confidentialité et Sécurité
    - Cookies
  • Pour Opéra 6.0 et au-delà :
    - Choisir le menu "Fichier">"Préférences"
    - Vie Privée

Article 12. – Responsabilité

Le Vendeur a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat (transport des produits, par exemple) une obligation de moyens.

Le Vendeur ne pourrait être tenu pour responsable d’une présentation des Produits qui ne permettrai pas au Client de les visualiser de manière complète et totalement fidèle (ex : cheveux du mannequin sur un détail de vêtement, couleur apparaissant sur l’écran comportant des différences avec la couleur du vêtements etc... ).

Le Vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude ou à présenter une photographie des Produits vendus sur son Site étant entendu que les photographies représentées sur le Site ne sont pas contractuelles.

Le Client reconnait et accepte que les prix des Produits sont susceptibles de varier entre le Site et les magasins, et qu’en aucun cas cette différence de prix ne saurait fonder une demande de remboursement ni totale ni partielle des Produits achetés soit sur le Site, soit en magasins.

Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, soit du fait du consommateur (article L. 121-20-3 du Code de la Consommation).

De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 13. – Force majeure

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Article 14. – Propriété intellectuelle

Le Vendeur est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les Produits proposés sur le Site ou en boutiques physiques, sur les marques, marques de service, marques de forme, dessins et modèles et droits d’auteur associés aux Produits, sur le Site et tous ses éléments, notamment sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et sur les noms, sigles, logos, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou utilisés par le Vendeur.

Il est interdit d’utiliser les marques, les images, les dessins et modèles ou tout autre élément sur lequel le Vendeur détiendrait des droits de propriété intellectuelle.

De plus, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus sur le Site et chacun des éléments créés pour ce Site sont la propriété exclusive du Vendeur, celui-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. La reproduction de toute page ou contenu dudit Site est soumise à une autorisation préalable écrite de la part du Vendeur.

La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux logiciels.

Il est par ailleurs interdit de modifier le logiciel ou d’utiliser des versions modifiées des logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au service et d’accéder au site par un autre moyen que par l’interface qui vous est fournie par le Vendeur à cet effet.

Le Site ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.

Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au Vendeur.

Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

Article 15. – Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur.

Article 16. – Dispositions générales

16.1. – Intégralité du contrat

Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

16.2. – Modification du contrat

Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.

16.3. – Nullité

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

16.5. – Domiciliation

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le Client et à l'adresse figurant sur le Site pour le Vendeur.

16.6. – Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Le Tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur, ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.