Une question ?CONDITIONS GENERALES DE VENTE
- TITRE I. – PARTIES AU PRÉSENT ACTEEntre les soussignés :
1° La Société Française BA&SH, SAS au capital de 1 000 000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 449 158 898, dont le siège social est situé 67 Avenue Raymond Poincaré 75016 Paris, France, et ayant comme numéro de TVA FR42449158898.
Ci-après dénommée le « Vendeur », d'une part,
2° La personne physique<
Navigant, prenant connaissance, réservant, commandant et/ou achetant un produit ou une prestation proposés sur le site du Vendeur. .
Ci-après dénommée le « Client », d'autre part.
Il a été exposé et convenu ce qui suit : : - Titre II. – EXPOSECes conditions ne concernent que les Clients personnes physiques non commerçantes qui acquièrent donc la marchandise pour leur usage personnel et non pour l’exercice éventuel d’une activité professionnelle. br />
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après, « CGV ») régissent exclusivement toutes les commandes et tous les contrats de vente conclus entre le Vendeur et ses Clients, à l’exclusion de toutes conditions et qu’elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.
En conséquence le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions.
e fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des clauses des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette clause.
Les modifications des CGV sont opposables au Client dès leur mise en ligne sur le Site et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. - Titre III. – CONVENTIONSArticle 1. – Définitions
1.1. – Vendeur désigne la société par actions simplifiée BA&SH, au capital de 1 000 000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 449 158 898, dont le siège social est situé́ au :
67 Avenue Raymond Poincaré
75016 Paris
FRANCE
1.1 1.2. – Client désigne tout Client qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le Site.
1.2 1.3. – Produit désigne tout produit proposé sur le Site.
1.3 1.4. – Prestation désigne toute prestation de services proposée sur le Site.
1.4 1.5. – Site désigne l'infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par le Client pour connaître ses Produits et services (http://www.ba-sh.com/be).
1.5 1.6. – nternet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
Article 2. – Commande
Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne des Produits proposés sur le Site. La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si le Client s’est clairement identifié par l’entrée de son code client et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels ou via le mode invité proposé sur le Site.
Le Client qui souhaite acheter un Produit doit obligatoirement, lors de sa première commande, créer un compte client ou passer via le mode invité proposé sur le Site.
Toute commande vaut acceptation du prix et de la description des Produits disponibles à la vente.
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. A défaut de disponibilité des Produits, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais. L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués.
Le Vendeur s’engage à transmettre au Client, par courrier électronique, une confirmation de réception de sa commande comprenant :
- •
- - un récapitulatif des Produits commandés et leurs références
- - le prix des Produits
- - la quantité des produits
- - la date de la commande
- - les frais de livraison ou de retrait en magasin
- - le mode de paiement choisi par le Client
- - la mention selon laquelle le Client bénéficie d’un délai de rétractation.
Le Client devra vérifier dans les plus brefs délais le contenu de la communication et signaler immédiatement au Vendeur les éventuelles erreurs ou omissions.
L’absence de réponse à la confirmation de réception de la commande vaut acceptation de celle-ci et de ses modalités par le Client.
Article 3. – Validité de la commande
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou autres informations bancaires et la validation de la commande et de son paiement vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du Vendeur par courrier électronique à l’adresse email help@ba-sh.com.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans les systèmes informatiques du Vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, ont force probante quant aux commandes passées par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toutes commandes dont le prix de vente des Produits serait incorrect. Dans ce cas, il en informera le Client dans les meilleurs délais et la commande sera annulée.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
Article 4. Livraison
Le Client peut se faire livrer les Produits commandés à l’adresse de son choix ou les retirer dans une sélection de magasins participants en Belgique.
Il devra indiquer très précisément son adresse et son code postal sans la moindre abréviation s’il choisit la livraison ou le magasin de son choix s’il choisit le retrait.
Si l’adresse de livraison ou le magasin renseigné par le Client n’est pas valide et induit donc un retour des Produits pour non-réception à l’adresse indiquée, les frais de réexpédition ou de mise à disposition des Produits à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client.
Le Client a le choix du mode de livraison et de retrait des Produits.
Pour davantage d’information sur les modes de livraison et de retrait des Produits, et notamment la liste des magasins pouvant proposer le service de retrait des Produits, le Client est invité à consulter la page suivante https://ba-sh.com/be/fr/pages/delivery.html.
Le Vendeur s'engage à effectuer les livraisons, ou le cas échéant, mettre les Produits à disposition du Client en magasin sans retard injustifié (du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés et fêtes nationales) et en tout état de cause au plus tard trente (30) jours après la confirmation de la commande.
Les délais moyens observés pour la livraison des Produits en Belgique sont de sept (7) jours ouvrés et le cas échéant, de trois (3) jours ouvrés pour la mise à disposition en magasin (ce délai ne tient pas compte du temps de préparation de la commande).
En cas de retard de livraison ou le cas échéant de mise à disposition des Produits en magasin de plus de trente (30) jours après la confirmation de la commande, le Client pourra enjoindre par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par un écrit sur un autre support durable, le Vendeur d’effectuer la livraison ou le cas échéant de mettre à disposition les Produits en magasin dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances.
Si le Vendeur ne s’exécute pas dans ce délai, le Client pourra alors dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Le remboursement de toute somme payée en application du contrat aura lieu sans retard excessif, et en tout état de cause dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
Tous les délais de livraison et le cas échéant de mise à disposition des Produits en magasin, y compris ceux mentionnés sur la confirmation de réception de la commande, sont déterminés le plus exactement possible par le Vendeur.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imprévisibles de livraison ou le cas échéant de mise à disposition des Produits en magasin, sous réserve que, sauf pour les cas de force majeure, les Produits soient livrés ou le cas échéant mis à disposition en magasin dans un délai maximum de sept (7) jours suivants la date de livraison ou le cas échéant de mise à disposition en magasin annoncée par le Vendeur.
Dans l'hypothèse où le Vendeur n'est pas en mesure de livrer ou de mettre à disposition en magasin les Produits commandés en raison d’une indisponibilité soudaine, même temporaire, des Produits, il en informera sans délai le Client et, au plus tard quatorze (14) jours après la date de livraison ou le cas échéant de mise à disposition en magasin annoncée par le Vendeur au moment de la prise de la commande par courrier électronique.
Le Vendeur pourra proposer au Client un Produit équivalent, que le Client sera libre d’accepter ou non.
Si ce Produit équivalent ne convenait pas au Client après son acceptation et sa réception, les frais de retour seraient à la charge du Client. Le Client pourra toutefois retourner sans frais les Produits dans la boutique de son choix le cas échéant, excepté dans les boutiques de Namur et de Liège.
Les sommes déjà payées par le Client lui seront remboursées dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant le paiement des sommes versées par le Client.
Pour le suivi de la commande en cours, le Client peut consulter le suivi de commande en ligne. Il peut également contacter le service client du Vendeur à l’adresse email help@ba-sh.com.
Après expédition des Produits, le Vendeur enverra au Client un mail d’avis d’expédition avec le numéro de suivi de sa commande.
La livraison ou la mise à disposition des Produits devra se faire en présence du Client ou d’une personne désignée expressément par lui à l'adresse du destinataire indiquée dans la commande.
Afin de retirer le cas échéant les Produits commandés en boutique, le Client ou la personne désignée expressément par lui devra se munir d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de commande.
Au moment de la livraison ou de la mise à disposition des Produits, le Client ou la personne désignée expressément par lui est tenu de vérifier :
(i) que le nombre de colis livrés correspond aux indications du document de transport (DDT) et à la facture ;
(ii) que l'emballage est intact, non endommagé, ni mouillé ou altéré de quelle que manière que ce soit, y compris pour les matériaux utilisés pour la fermeture du colis.
Le Client ou la personne désignée expressément par lui devra immédiatement contester les dommages éventuels subis par l'emballage et/ou les Produits ou une erreur au niveau du nombre de colis ou de la non-conformité des indications, en apposant une réserve de contrôle écrite sur le justificatif de livraison ou de retrait des Produits. Après acceptation des Produits, le Client ne pourra opposer aucune contestation sur l’aspect extérieur de la commande.
Lorsque le Client commande des Produits sur le Site pour être livrés en dehors de l'Union Européenne, il pourra être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque les Produits arrivent à destination.
Toute vente des Produits en dehors de l’Union Européenne ne sera pas soumise à la TVA.
Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge du client ; le Vendeur n'a aucun contrôle sur ces frais.
Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, le Client doit contacter le service local des douanes pour plus d'informations. Par ailleurs, lorsque le Client passe commande sur le Site, il est considéré comme l'importateur officiel et doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel celui-ci reçoit les produits.
Les clients internationaux sont informés que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.
Article 5. - : Risque de transport
Le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des Produits.
Lorsque le Client confie la livraison des Produits à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client lors de la remise des Produits au transporteur.
Aucune réclamation d’avoir ou d’échange de Produit manquant, endommagé ou perdu après la sortie des entrepôts du Vendeur ne pourra alors être formulée par le Client à l’égard du Vendeur pour le Produit dont le Client a confié la livraison à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur.
Article 6. – Prix et Modalités de paiement
Les prix des Produits présents sur le Site sont indiqués selon la règle suivante :
- ba-sh.com/fr : en Euros (€) toutes taxes comprises.
- ba-sh.com/nl : en Euros (€) toutes taxes comprises.
- ba-sh.com/be : en Euros (€) toutes taxes comprises.
- ba-sh.com/de : en Euros (€) toutes taxes comprises.
- ba-sh.com/es : en Euros (€) toutes taxes comprises.
- ba-sh.com/uk : en Livres Sterling (£) toutes taxes comprises.
- ba-sh.com/ch : en Francs Suisses (CHF) hors taxes.
- ba-sh.com/dk : en Couronnes Danoises (DKK) toutes taxes comprises.
- ba-sh.com/ie : en Euros (€) toutes taxes comprises.
- ba-sh.com/it : en Euros (€) toutes taxes comprises.
- ba-sh.com/us : en Dollars ($) toutes taxes comprises.
- ba-sh.com/hk : en HKD (HKD) toutes taxes comprises.
Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
En ce qui concerne la TVA comprise dans les prix, la TVA applicable au jour de la commande est celle en vigueur au jour de la commande.
Ces prix s'entendent hors frais de port, selon le montant en vigueur.
Tout changement du taux de TVA applicable ou du taux de change pourra être répercuté sur les prix des Produits.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le Site du Vendeur et les documents de vente.
Le Vendeur s’engage à vérifier régulièrement que tous les prix indiqués sur le Site sont corrects, sans toutefois pouvoir garantir l'absence absolue d'erreurs.
Si une erreur dans le prix d’un Produit devait se produire, le Vendeur donnera au Client la possibilité de reconfirmer l'achat du Produit au prix correct ou d'en annuler la commande dans les conditions de l’Article 3.
Dans l’hypothèse où le Vendeur serait incapable de contacter le Client, la commande sera considérée comme annulée.
Le Client devra régler ses achats en ligne à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, American Express) ou autres paiements bancaires directs (PayPal, iDeal...).
Article 7. - Clause de réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété du Produit vendu jusqu’au paiement intégral et effectif du prix.
Jusqu’au complet paiement du prix, le Client s’interdira de conférer un nantissement ou gage sur les Produits sous réserve de propriété ou de les utiliser à titre de garantie et il devra individualiser le Produit provenant du Vendeur.
Ces conditions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison du Produit ou son retrait en magasin, dans les conditions de l’article 5 des présentes CGV, des risques de perte et de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété, ainsi que de la responsabilité de tout dommage ou préjudice qu’ils pourraient causer.Article 8. - Droit de rétractation
Si le Client n’est pas satisfait des Produits commandés à distance, il peut exercer son droit de rétractation sans donner de motif. Il dispose alors d’un délai de trente jours à compter de la livraison des Produits pour les retourner, sauf mention contraire au moment du passage de la commande.
Dans cette hypothèse, le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit dans une déclaration dénuée d’ambigüité envoyé selon les modalités de votre choix ou en nous retournant le formulaire de rétractation accessible sur le Site depuis son compte client :
• Par courrier électronique : help@ba-sh.com
• Par courrier à l’adresse suivante :
Ba&sh
Zac de la Butte aux Bergers
11 Avenue du Noyer de la Malice
95380 LOUVRES
France
Parallèlement, le Client devra nous retourner dans le même délai, le Produit faisant l’objet de cette rétractation, en l’envoyant à l’adresse ci-dessus.
Le Produit doit être retourné dans un état neuf et non détérioré, à défaut il ne sera ni repris, ni échangé.
Les frais de retour sont pris en charge par ba&sh via une étiquette de retour prépayée en cas d'échange ou de demande d’avoir pour les commandes livrées en Belgique. Les frais de retour sont pris en charge par ba&sh via une étiquette de retour prépayée en cas de remboursement simple pour les commandes livrées en France et Royaume-Uni. Pour les autres pays, les frais de retours seront déduits du montant du remboursement.
En cas de rétractation valide de votre part, le Vendeur remboursera toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison, par le Client pour le Produit concerné.
Ce remboursement interviendra sous quatorze jours à compter du jour où le Vendeur a été informé de la décision de rétractation du Client.
Le remboursement pourra toutefois être différé jusqu’à ce que le Vendeur ait reçu les Produits.
Cas d’exclusion du droit de rétractation du consommateur :
Selon l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
L’attention du Client est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande.
Article 9. – Garanties
9.1 Garantie contre les vices cachés
Les Produits proposés par le Vendeur sont soumis à la garantie contre les vices cachés énoncée par l’articles 1641 du Code civil qui dispose :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
L’action résultant des vices cachés doit être intenté dans un bref délai.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue en choisissant entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, telle qu’elle sera arbitrée par experts, conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil.
9.2 Garantie légale de conformité
Les Produits sont également soumis à la garantie légale de conformité prévue à l’article 1604 du Code civil qui dispose que :
« Le vendeur est tenu de délivrer à l’acheteur une chose conforme au contrat. La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur. »
L’action résultant du défaut de conformité d’un Produit se prescrit dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
9.3 Garantie d’authenticité
Le Vendeur garantit l'authenticité de tous les Produits achetés sur le Site.
Article 10. – Confidentialité et données personnelles
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel transmises sur Internet.
Des données à caractère personnel relatives au Client sont susceptibles d’être traitées par le Vendeur, notamment dans le cadre de la prise de commande et la gestion des livraisons.
Le Client est invité à consulter attentivement la Politique de confidentialité du Vendeur.
Article 11. – Responsabilité
Le Vendeur a une obligation de moyens pour toutes les étapes de prise de commande, ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat (transport des Produits, par exemple).
Le Vendeur ne pourrait être tenu pour responsable d’une présentation des Produits qui ne permettrait pas au Client de les visualiser de manière complète et totalement fidèle (ex : cheveux du mannequin sur un détail de vêtement, couleur apparaissant sur l’écran comportant des différences avec la couleur du vêtement etc...).
Le Vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude ou à présenter une photographie des Produits vendus sur son Site étant entendu que les photographies représentées sur le Site ne sont pas contractuelles.
Le Client reconnait et accepte que les prix des Produits sont susceptibles de varier entre le Site et les magasins, et qu’en aucun cas cette différence de prix ne saurait fonder une demande de remboursement ni totale ni partielle des Produits achetés soit sur le Site, soit en magasins.
Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence, soit du fait du consommateur conformément aux articles 1147 et 1148 du code civil.
De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 12. – Force majeure
La responsabilité de l'une ou l'autre des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Article 13. – Propriété intellectuelle
Le Vendeur est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle – régulièrement déposés par le Cabinet d’avocats Bouchara spécialisé en droit de la propriété intellectuelle : www.cabinetbouchara.com - sur les Produits proposés sur le Site ou en boutiques physiques, sur les marques, marques de service, marques de forme, dessins et modèles et droits d’auteur associés aux Produits, sur le Site et tous ses éléments, notamment sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et sur les noms, sigles, logos, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou utilisés par le Vendeur.
Il est interdit d’utiliser les marques, les images, les dessins et modèles ou tout autre élément sur lequel le Vendeur détiendrait des droits de propriété intellectuelle.
De plus, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus sur le Site et chacun des éléments créés pour ce Site sont la propriété exclusive du Vendeur, celui-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. La reproduction de toute page ou contenu dudit Site est soumise à une autorisation préalable écrite de la part du Vendeur sauf cas de copie privée.
La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux logiciels.
Il est par ailleurs interdit de modifier le logiciel ou d’utiliser des versions modifiées des logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au service et d’accéder au Site par un autre moyen que par l’interface qui vous est fournie par le Vendeur à cet effet.
Le Site ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.
Article 14. – Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur. br />
Article 15. – Dispositions générales
15.1. – Intégralité du contrat
Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
Les titres des Articles des présentes conditions ont été insérés pour la commodité du Client et en aucune façon dans le but restreindre ou modifier l’une des modalités ou stipulations des présentes.
15.2. – Modification du contrat
Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.
15.3. – Nullité
Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
15.4. – Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le Client et à l'adresse figurant sur le Site pour le Vendeur.
15.5. – Droit applicable et différends
Les présentes conditions sont soumises à la loi belge.
En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au Vendeur, afin de trouver une solution amiable.
Les parties ont le droit de recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des conflits en cas de litige.
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès du Vendeur.
Les parties sont libres de refuser la solution proposée par le médiateur.
La Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Le Tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur, ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du Produit.
E-Carte Cadeau
La e-carte cadeau est valable pour une durée d’un an à compter de la date d’envoi de l’email au destinataire de la e-carte cadeau.
Vous pouvez payer l'intégralité ou une partie de vos achats à l'aide de la e-carte cadeau ba&sh. La e-carte cadeau peut être utilisée aussi souvent que son titulaire le souhaite, jusqu’à ce que son montant total soit épuisé et ce pendant sa période de validité. Le solde disponible sur la e-carte cadeau correspondra à la différence entre le montant disponible avant l’achat et le montant utilisé pour effectuer cet achat. Lorsque le prix d’achat excède le solde disponible de la e-carte cadeau, la différence peut être payée par tout autre moyen de paiement. Le solde disponible est vérifiable sur la page « e-carte cadeau ». La e-carte cadeau n’est pas nominative. Son détenteur sera exclusivement responsable de son utilisation.
Le remboursement, le cas échéant, de produits achetés avec la e-carte cadeau et faisant l’objet d’un retour sera effectué sous forme d’avoir. Celui-ci sera envoyé par e-mail à l’adresse du client qui a effectué l’achat avec la e-carte cadeau, pour le retour de produits achetés sur www.ba-sh.com. Le mode de remboursement prévu ci-dessus constitue une condition essentielle et en tant que tel et est expressément accepté lors de l'achat et/ou lors de l’utilisation de la e-carte cadeau.
à l’expiration de la durée de validité, la e-carte cadeau ne peut pas être renouvelée ni utilisée pour effectuer des achats et aucun solde disponible sur la carte ne peut être réclamé. Aussi, une e-carte cadeau ne peut pas être achetée au moyen d’une autre e-carte cadeau.
Vous bénéficiez d'un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai de 14 jours à compter de la mise à disposition de votre commande, conformément à la réglementation. Pour exercer ce droit, vous devez dans ce délai nous informer de votre décision de vous rétracter, par courrier ou par email à l’adresse help@ba-sh.com. L’exercice d’un droit de rétractation dans ce délai n’est toutefois possible que sous réserve que la e-carte cadeau n’ait pas été utilisée, même partiellement. En effet, en cas d’utilisation de la e-carte cadeau en tout ou partie, aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu. En cas d’exercice de votre droit de rétractation, nous nous engageons à vous rembourser dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de votre rétractation.
Les e-cartes cadeau obtenues dès l’origine par des moyens illicites sont nulles et non avenues ; elles ne peuvent pas être utilisées pour effectuer des achats et leur prix ne peut pas être remboursé.
L’achat et/ou l’utilisation de la e-carte cadeau impliquent l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation, lesquelles sont mises à disposition de l’acheteur sur le site www.ba-sh.com.
Avoir E-carte cadeau
L’avoir est valable pour une durée d’un an à compter de la date de réception de l’email contenant les informations s’y référant. Vous pouvez payer l'intégralité ou une partie de vos achats à l'aide de votre avoir. L’avoir peut être utilisé aussi souvent que son titulaire le souhaite, jusqu’à ce que son montant total soit épuisé et ce pendant sa période de validité. Le solde disponible sur l’avoir correspondra à la différence entre le montant disponible avant l’achat et le montant utilisé pour effectuer cet achat. Lorsque le prix d’achat excède le solde disponible de l’avoir, la différence peut être payée par tout autre moyen de paiement.
L’avoir est nominatif et est rattaché au compte du client. Le montant disponible est visualisable à tout moment dans la rubrique « mon compte » sur ba-sh.com. Son détenteur sera exclusivement responsable de son utilisation.
Le remboursement, le cas échéant, de produits achetés avec l’avoir et faisant l’objet d’un retour sera effectué sous forme d’avoir. Celui-ci sera envoyé par e-mail à l’adresse du client qui a effectué l’achat avec l’avoir, pour le retour de produits achetés sur www.ba-sh.com. Le mode de remboursement prévu ci-dessus constitue une condition essentielle et en tant que tel et est expressément accepté lors de l’utilisation de l’avoir.
À l’expiration de la durée de validité, l’avoir ne peut pas être renouvelé ni utilisé pour effectuer des achats et aucun solde disponible sur l’avoir ne peut être réclamé.
L’utilisation de l’avoir implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation, lesquelles sont mises à disposition de l’acheteur sur le site www.ba-sh.com.
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION (veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter) À l’attention de BA&SH 67 Avenue Raymond Poincaré 75016 Paris, France help@ba-sh.com Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous : Numéro de commande : Commandé le : Reçu le : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Date : Signature : (*) Rayez la mention inutile.
