CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGV, la signification suivante : 

• « Client » : désigne le cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur.
• « Commande » : désigne l’achat de Produits par un Client auprès du Vendeur sur le Site.
• « Compte » : désigne l’espace dédié au Client ayant procédé à une Commande sur le Site, associé à l’ensemble des données fournies par le Client et aux informations relatives à ses Commandes, hébergé sur le Site. L’accès au Compte se fait grâce à l’adresse email du Client et à un mot de passe choisi par le Client.
• « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions contractuelles encadrant la vente du Produit par le Vendeur par l’intermédiaire du Site.
• « Fiche produit » : désigne la page présentant l’offre commerciale liée aux Produits.
• « Livraison » : désigne la première présentation du Produit commandé par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.
• « Parties » : au pluriel, désigne ensemble le Vendeur et le Client. Au singulier, désigne soit le Client soit le Vendeur.
• «Produits » : désigne l’ensemble des produits commercialisés par le Vendeur sur le Site. Tous les Produits vendus sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 2. – Achats de Produits sur le Site

Pour pouvoir acheter un Produit sur le Site, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou être en mesure de justifier de l’autorisation de ses représentants légaux s’il est mineur.

Le Client qui souhaite acheter un Produit doit créer un Compte ou passer via le mode invité proposé sur le Site.

Le Client sera invité à fournir certaines informations indispensables à la gestion de la Commande en complétant le formulaire disponible sur le Site. Le Client devra notamment renseigner son identité, et ses coordonnées, ainsi qu’une adresse de Livraison.

Ces informations doivent être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client en cas de doutes fondés de tentative de paiement frauduleux selon les critères établis par les partenaires de paiement du Vendeur.

Article 3. – Commande

3.1 Fiches Produits. Le Vendeur présente l’ensemble des caractéristiques essentielles des Produits sur les Fiches Produits, que le Client s’engage à lire attentivement avant de procéder à la Commande.

L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la Fiche Produit du Produit concerné. En tout état de cause, si le Produit était indisponible, le Vendeur s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais.

Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

3.2 Sélection des Produits. Il appartient au Client de sélectionner le(s) Produit(s) qu’il désire commander, en choisissant les quantités et caractéristiques souhaitées, puis en cliquant sur « AJOUTER AU PANIER ».

3.3. Commande. Le Client est invité à consulter son panier via l’onglet dédié en haut à droite du Site, lequel précise : le nom, les caractéristiques et la quantité des Produits choisis ainsi que le prix. Il est invité à vérifier que le contenu de sa Commande est correct, et corriger les éventuelles erreurs. Le Client est ensuite invité à cliquer sur « FINALISER MA COMMANDE », et est redirigé vers le récapitulatif de Commande.

Le Client est invité à saisir un code promotionnel s’il en dispose. Le Client est tenu de renseigner les informations nécessaires au bon déroulement de sa Commande. Il doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la facturation et à la Livraison des Produits, en particulier l’adresse exacte de Livraison.

Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la Commande. Le Vendeur ne saurait être responsable en cas d’erreur dans la saisie des informations personnelles du Client, indispensables à la passation de la Commande et à la Livraison. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et des informations de Livraison, et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Client choisit le mode de paiement et renseigne les données afférentes pour procéder au paiement sécurisé de la Commande en suivant les instructions figurant sur le Site, avant de cliquer sur « PAYER » pour finaliser la Commande.

La date de la Commande est la date à laquelle BA&SH accuse réception en ligne de la Commande. Les éventuels délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date

3.4 Accusé de réception. Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont réalisées, le Client est redirigé sur le Site où une page apparaît afin de lui confirmer la validation de sa Commande.

Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire de Commande soit correcte.

Le Client devra vérifier dans les plus brefs délais le contenu de la communication et signaler immédiatement au Vendeur les éventuelles erreurs ou omissions.

Article 4. – Prix

Les prix des Produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toutes Commandes dont le prix de vente des Produits est incorrect. Si une erreur dans le prix d’un Produit devait se produire, le Vendeur donnerait au Client la possibilité de reconfirmer l'achat du Produit au prix correct ou d'en annuler la Commande. Dans l’hypothèse où le Vendeur serait incapable de contacter le Client, la Commande serait considérée comme annulée.

Les prix affichés sur le Site ne comprennent pas les éventuels frais de livraison applicables, qui sont facturés en supplément. Les frais de livraison éventuellement appliqués sont indiqués au Client préalablement à la passation de la Commande.

Le Client est informé que selon l’adresse de Livraison, il pourra être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque les Produits arrivent à destination. Ces frais seront à la charge exclusive du Client. Les politiques douanières variant d'un pays à l'autre, le Client est invité à contacter le service local des douanes pour plus d'informations.

Article 5. – Conditions de paiement

5.1. Moyens de paiement. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes et selon le territoire :

• Par carte bancaire (Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, American Express)
• Ou autres paiements bancaires directs (PayPal, iDeal,...).

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou autres informations bancaires et la validation de la Commande et de son paiement vaudront preuve de l'intégralité de ladite Commande conformément aux dispositions de la loi N° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du Vendeur par courrier électronique à l’adresse email help@ba-sh.com.

5.2. E-Carte Cadeau

La e-carte cadeau est valable pour une durée d’un an à compter de la date d’envoi de l’email au destinataire de la e-carte cadeau.

Vous pouvez payer l'intégralité ou une partie de vos achats à l'aide de la e-carte cadeau ba&sh. La e-carte cadeau peut être utilisée aussi souvent que son titulaire le souhaite, jusqu’à ce que son montant total soit épuisé et ce pendant sa période de validité. Le solde disponible sur la e-carte cadeau correspondra à la différence entre le montant disponible avant l’achat et le montant utilisé pour effectuer cet achat. Lorsque le prix d’achat excède le solde disponible de la e-carte cadeau, la différence peut être payée par tout autre moyen de paiement. Le solde disponible est vérifiable sur la page « e-carte cadeau ». La e-carte cadeau n’est pas nominative. Son détenteur sera exclusivement responsable de son utilisation.

A l’expiration de la durée de validité, la e-carte cadeau ne peut pas être renouvelée ni utilisée pour effectuer des achats et aucun solde disponible sur la carte ne peut être réclamé. Aussi, une e-carte cadeau ne peut pas être achetée au moyen d’une autre e-carte cadeau.

5.3. Retard ou refus de paiement. Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 6. – Livraison

6.1. Lieu de livraison.

Les Produits sont expédiés à l'adresse de Livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de Commande. Si l’adresse de Livraison n’est pas valide et induit donc un retour des Produits pour non réception à l’adresse indiquée lors de la Commande, les frais de réexpédition des Produits à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client.

6.2. Délais et frais de Livraison. Les Produits sont livrés dans les plus brefs délais à compter de la date de la Commande (du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés et fêtes nationales), ce délai étant toutefois indépendant de la volonté du Vendeur. Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 7 jours ouvrés (ce délai ne tiens pas compte du temps de préparation de la commande) pour une livraison en France métropolitaine.

Les frais de livraison peuvent être offerts par le Vendeur, auquel cas il en sera fait mention sur la Fiche produit et sur la page récapitulative de Commande avant de procéder au paiement.

6.3. Modalités de Livraison. Les livraisons sont assurées par un transporteur sélectionné par le Vendeur, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra accéder.

6.4. Statut de la Commande. Après expédition des Produits, Le Vendeur enverra au Client un mail d’avis d’expédition avec le numéro de suivi de sa Commande. Le Client peut vérifier sur le Site le statut de sa Commande sur son Compte. Le suivi des Livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le Client peut également contacter BA&SH à tout moment afin d’obtenir des informations sur le statut de sa Commande.

6.5. Emballage. Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.

Les Clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits dans les conditions fixées à l’Article 8 – Droit de rétractation.

6.6. Problème de Livraison. En cas de manquement du Vendeur à son obligation de délivrance du bien à la date indiquée, le Client pourra :

• Notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute ;
• Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le Vendeur d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté sans délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre temps.

Le Client peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :

• Lorsque le Vendeur refuse de délivrer le bien ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne délivrera pas le bien ;
• Lorsque le Vendeur n’exécute pas son obligation de délivrance du bien dans les délais indiqués et que ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Les présentes dispositions sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions susmentionnées, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Au moment de la Livraison, le Client ou la personne désignée par lui afin de réceptionner les Produits est tenu de vérifier :

• Que le nombre de Produits livrés correspond aux indications du Vendeur ;
• Que l'emballage des Produits est intact, non endommagé ou altéré de quelle que manière que ce soit.

Le Client ou la personne désignée expressément par lui devra immédiatement contester les dommages éventuels subis par les Produits ou une erreur au niveau du nombre de ces derniers ou de la nonconformité des indications, en apposant une réserve de contrôle écrite sur le justificatif de livraison. Après acceptation des Produits, le Client ne pourra opposer aucune contestation sur l’aspect extérieur de la Commande.

Article 7. – Transfert de propriété et transfert des risques

Le Vendeur reste propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur des risques de perte ou d’endommagement des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Ces conditions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison du Produit, des risques de perte et de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que de la responsabilité de tout dommage ou préjudice qu’ils pourraient causer. Le Client devra en conséquence souscrire une assurance garantissant les risques nés du Produit à compter de la délivrance de celle-ci.

Nonobstant la clause de réserve de propriété, le Produit voyage, dès la sortie des entrepôts du Vendeur et/ou la remise au transitaire responsable, aux risques et périls du Client. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de quelque problème ou anomalie intervenant pendant le transport.

Article 8. – Droit de rétractation

8.1 Principe de rétractation. Le Client dispose par principe du droit de se rétracter sans donner de motif en renvoyant ou en restituant le Produit au Vendeur.

Le droit de rétractation est toutefois par principe exclu dans les hypothèses prévues par les dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation. A ce titre, le droit de rétractation est notamment exclu dans l’hypothèse de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le droit de rétractation est également exclu s’agissant de Produits qui ont été descellés par le Client après la Livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

8.2 Délai de rétractation. Le Client peut se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers, autre que le transporteur, et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien. Le Produit devra alors être retourné dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule Commande donnant lieu à plusieurs Livraisons (ou dans le cas d’une Commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier bien.

8.3 Notification du droit de rétractation. Le Client peut exercer son droit de rétractation par toute déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, notamment envoyée par courrier électronique à l’adresse help@ba-sh.com ou par courrier, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de sa Commande.

Le Client peut également utiliser ce formulaire : 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Ba&sh, Zac de la Butte aux Bergers, 11 Avenue du Noyer de la Malice, 95380 LOUVRES, help@ba-sh.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : ________________________________________________________

Commandé le /reçu le : ________________________________________________________

Nom du (des) consommateur(s) : ________________________________________________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ________________________________________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ________________________________________________________

Date :

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

8.4 Effets de la rétractation. En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées par le Client, y compris les éventuels frais de livraison, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.

A moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les Produits, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale. En cas de retour de Produits achetés au moyen d’une e-carte cadeau, le remboursement sera effectué sous forme d’un avoir envoyé par e-mail à l’adresse du Client ayant réalisé l’achat. Cet avoir pourra être utilisé exclusivement sur le site www.ba-sh.com.

L’avoir est valable pour une durée d’un an à compter de la date de réception de l’e-mail contenant les informations s’y référant, et peut être utilisé aussi souvent que son titulaire le souhaite, jusqu’à ce que son montant total soit épuisé et ce pendant sa période de validité. À l’expiration de la durée de validité, l’avoir ne peut pas être renouvelé ni utilisé pour effectuer des achats et aucun solde disponible sur l’avoir ne peut être réclamé.

8.5. Modalités de retour.

Le Client devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter au contrat, renvoyer le(s) Produit(s) à l’aide de l’étiquette de retour prépayée fournie par le Vendeur.

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur précisées au Client lorsqu’il notifie sa volonté de retourner le Produit.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, les frais de retour sont en principe supportés par le Client, sauf mention contraire ou impossibilité de retour par voie postale. Par dérogation à ce principe, le Vendeur applique les conditions suivantes :

• Pour les commandes livrées en France métropolitaine et au Royaume-Uni : les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur en cas d’échange ou de demande d’avoir. En cas de demande de remboursement simple, ces frais sont automatiquement déduits du montant remboursé.
• Pour les commandes livrées dans les autres pays, les frais de retour sont systématiquement déduits du montant remboursé.

8.6. Etat des Produits retournés. Les Produits doivent être retournés correctement emballés dans leur état d’origine, sauf dans l’hypothèse où le Vendeur aurait exceptionnellement accepté que le droit de rétractation porte sur un produit descellé, et comporter tous les éventuels accessoires livrés.

Votre responsabilité pourrait être engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Le Vendeur conseille au Client, pour éviter toute perte ou vol, que le Produit soit retourné en colissimo recommandé.

Article 10. – Garanties En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 11. – Responsabilité

Le Vendeur a une obligation de moyens pour toutes les étapes de prise de Commande de Produits, ainsi que pour les étapes postérieures à la prise de Commande.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.

Par ailleurs, le Vendeur ne pourrait être tenu pour responsable d’une présentation des Produits qui ne permettrait pas au Client de les visualiser de manière complète et totalement fidèle (ex : cheveux du mannequin sur un détail de vêtement, couleur apparaissant sur l’écran comportant des différences avec la couleur du vêtement etc...).

Le Client reconnait et accepte que les prix des Produits sont susceptibles de varier entre le Site et les magasins, et qu’en aucun cas cette différence de prix ne saurait fonder une demande de remboursement ni totale ni partielle des Produits achetés soit sur le Site, soit en magasins.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux CGV, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le Vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site et ne saurait ainsi être responsable au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 12. – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues de plein droit et les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 13. – Preuve et archivage

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à cent vingt (120) euros TTC sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans conformément aux dispositions de l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

Le Vendeur accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

En cas de litige, le Vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 14. – Données personnelles

Le Vendeur collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients qui sont notamment nécessaires au traitement de leurs Commandes, à l'établissement des factures, au traitement de ses demandes de renseignement et, si le Client a expressément choisi cette option, à l’envoi des offres promotionnelles, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels sous-traitants du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Vendeur accessible à l’adresse suivante : https://ba-sh.com/fr/fr/service-client/confidentialite-et-securite/privacy-policy.html qui lui donnera de plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d’exercice des droits.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://www.bloctel.gouv.fr/. Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Article 15. – Service clientèle

Pour toute question, information ou réclamation, le service clientèle du Vendeur est à la disposition du Client tous les jours hors weekend et jours fériés pour toute question relative au suivi de sa Commande, à une rétractation ou non-conformité du Produit après son achat. Toute demande devra être adressée par courrier électronique à l’adresse help@ba-sh.com.

Article 16. – Propriété intellectuelle

Le Vendeur est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les Produits proposés sur le Site ou en boutiques physiques, sur les marques, marques de service, marques de forme, dessins et modèles et droits d’auteur associés aux Produits, sur le Site et tous ses éléments, notamment sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et sur les noms, sigles, logos, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou utilisés par le Vendeur.

Il est interdit d’utiliser les marques, les images, les dessins et modèles ou tout autre élément sur lequel le Vendeur détiendrait des droits de propriété intellectuelle.

De plus, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus sur le Site et chacun des éléments créés pour ce Site sont la propriété exclusive du Vendeur, celui-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. La reproduction de toute page ou contenu dudit Site est soumise à une autorisation préalable écrite de la part du Vendeur sauf cas de copie privée.

La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux logiciels.

Il est par ailleurs interdit de modifier le logiciel ou d’utiliser des versions modifiées des logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au service et d’accéder au site par un autre moyen que par l’interface qui vous est fournie par le Vendeur à cet effet.

Le Site ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.

Article 17. – Dispositions générales

17.1. – Validité des CGV

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes CGV.

17.2. – Modification des CGV

Les CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

17.3. – Droit applicable et différends

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français, sous réserve du choix par le Client de voir appliquer la loi de l’Etat dont il ressort.

Préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le Vendeur. Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, une procédure de médiation facultative sera alors proposée, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur du Vendeur : CM2C qui peut être saisi par email à l’adresse cm2c@cm2c.net, par voie postale à l’adresse suivante : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris ou encore en remplissant un formulaire sur le site internet accessible à l’adresse suivante : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.